Le Sénat a adopté, jeudi 29 octobre 2026, le principe du transfert à l’État du service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger, accessible au 119. Prévue dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, la réforme fixerait l’entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er janvier 2028. Le vote sur l’ensemble du texte doit intervenir le 3 novembre.
Le numéro est actuellement géré par le groupement d’intérêt public France enfance protégée. La mesure proposée par le gouvernement modifierait donc l’organisation administrative d’un service national consacré au recueil et à l’écoute des signalements concernant des enfants en danger. L’exécutif justifie cette évolution par des difficultés persistantes dans le traitement des appels et dans la transmission des informations aux services compétents.
Un écart entre le premier contact et l’écoute professionnelle
Les données présentées par le gouvernement aux sénateurs distinguent le décrochage initial du traitement effectif par un écoutant. En 2025, le 119 a enregistré 90 669 primo-appelants. Parmi eux, 32 652 ont été pris en charge par un écoutant professionnel, soit 36 %. Le taux de réponse du pré-accueil dépassait, lui, 95 % : le fait qu’un appel soit pris en compte au premier niveau ne signifie donc pas que la situation a ensuite été examinée par un professionnel.
| Indicateur | Donnée communiquée |
|---|---|
| Primo-appelants en 2025 | 90 669 |
| Appelants pris en charge par un écoutant | 32 652 |
| Part des primo-appelants concernés | 36 % |
| Objectif de traitement mentionné | 85 % |
Dans l’exposé de son amendement, le gouvernement évoque également des outils informatiques insuffisamment intégrés. Cette situation compliquerait la transmission rapide des signalements aux cellules départementales de recueil des informations préoccupantes. Le programme « Services publics + » fixe par ailleurs un objectif de traitement de 85 % des appels concernés.
La ministre Stéphanie Rist a défendu le transfert lors des débats du 29 octobre. Elle a annoncé des recrutements ainsi que des améliorations du fonctionnement du service avant l’échéance de 2028. Le calendrier n’a toutefois pas été avancé. Le sénateur Xavier Iacovelli avait proposé de retenir le 1er juillet 2027, mais son sous-amendement a été rejeté.
Des réserves sur la méthode et le calendrier
Les rapporteurs ont notamment fait valoir la difficulté d’organiser en quelques mois le transfert du service et de ses personnels. Au cours de la discussion, plusieurs sénateurs ont également regretté l’absence de concertation préalable avec les associations et les salariés concernés. Ces échanges n’ont pas empêché l’adoption de l’amendement gouvernemental prévoyant le transfert au début de l’année 2028.
- Le principe du transfert du 119 à l’État a été approuvé par le Sénat.
- Le changement d’organisation est prévu au 1er janvier 2028.
- Le vote sur l’ensemble du projet de loi est programmé le 3 novembre.
À ce stade, la mesure n’est pas encore définitive : le Sénat doit achever l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants. Le calendrier parlementaire prévoit d’abord le scrutin sur l’ensemble du texte dans la chambre haute. La poursuite de la procédure dépendra ensuite des étapes de son examen parlementaire.
Pour comprendre
Un projet de loi est examiné successivement par l’Assemblée nationale et le Sénat, qui peuvent l’adopter, le modifier ou le rejeter. Lorsqu’une disposition est modifiée, les deux chambres doivent parvenir à une rédaction commune au cours de la navette parlementaire. Une mesure votée par une seule chambre ne constitue donc pas, à elle seule, une règle applicable.
