Dans les systèmes démocratiques, une réforme constitutionnelle ne se limite pas à l’adoption d’un nouveau texte national. Lorsqu’un État appartient à une organisation régionale, ses institutions peuvent aussi être examinées au regard des engagements internationaux qu’il a souscrits. C’est dans ce cadre que la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cédéao) a adressé une lettre de suivi au ministre togolais de la Justice.
La juridiction demande au gouvernement du Togo de lui indiquer les dispositions prises pour appliquer son arrêt rendu le 29 janvier 2026. Dans cette décision, la Cour avait considéré que la réforme constitutionnelle adoptée en mars 2024 constituait un « changement de gouvernement inconstitutionnel » au regard de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.
Une demande d’information sur l’exécution de l’arrêt
La lettre est adressée au ministre de la Justice et concerne le suivi concret de la décision judiciaire. La Cour sollicite notamment des informations sur les mesures engagées par les autorités togolaises pour donner effet à son arrêt. RFI rapporte que la juridiction invite le gouvernement à lui communiquer les dispositions prises dans ce cadre.
« La Cour de justice de la Cédéao reste prudente. Elle ne veut pas donner l’impression d’être une juridiction qui veut mettre aux ordres un État. »
Cette appréciation a été formulée par Mohamed Madi Djabakate, politologue et essayiste cité par RFI. Il estime que la démarche vise d’abord à vérifier que l’État togolais a reçu la décision et travaille à la mise en œuvre des obligations qui en découlent. Aucun responsable officiel togolais n’avait réagi à cette décision, selon les éléments rapportés par la radio.
Une juridiction régionale au cœur du différend
La relance intervient quelques semaines après la nomination de cinq nouveaux juges au sein de la Cour de justice de la Cédéao, pour un mandat de quatre ans renouvelable. Parmi eux figure le juge Yaouza Ouro-Sama, de nationalité togolaise. Mohamed Madi Djabakate affirme que les autorités togolaises contestent l’autorité de la juridiction dans des colloques et par certaines déclarations, tout en y envoyant un ressortissant pour siéger.
La lettre intervient alors que la portée de l’arrêt de janvier demeure au centre des échanges institutionnels. Les éléments rapportés par RFI font apparaître plusieurs positions :
- la Cour de justice de la Cédéao demande des informations sur l’application de sa décision ;
- Mohamed Madi Djabakate présente cette démarche comme un rappel du rôle de la juridiction régionale ;
- un membre de l’opposition togolaise y voit « un premier pas en avant » et souhaite désormais que l’Union africaine se saisisse du dossier.
Le différend met ainsi en jeu la relation entre une réforme adoptée au niveau national et les normes démocratiques auxquelles un État a accepté de se soumettre dans le cadre africain et régional. La prochaine étape dépendra des réponses apportées par le gouvernement togolais à la Cour de justice de la Cédéao. RFI précise que les autorités ont été sollicitées sur ce dossier.
Pour comprendre
Une juridiction régionale ne remplace pas les institutions nationales chargées d’adopter une Constitution, mais elle peut contrôler le respect des engagements juridiques acceptés par les États membres. Lorsqu’elle rend une décision, l’État concerné doit déterminer les mesures nécessaires à son application et peut être invité à en rendre compte. Ce mécanisme distingue le pouvoir constituant national du contrôle juridictionnel exercé dans le cadre d’un traité.
