Libertés & droits

La CNIL sanctionne Fnac Darty pour le suivi de ses utilisateurs sans consentement

La CNIL a infligé 7 millions d’euros d’amende à deux sociétés de Fnac Darty après avoir constaté que l’application mobile de la Fnac transmettait des informations sur l’activité de ses utilisateurs sans leur accord. Le groupe conteste la sanction et doit modifier ses pratiques.

La CNIL sanctionne Fnac Darty pour le suivi de ses utilisateurs sans consentement
©Illustration IA Élias Bruneau / blogdudemocrate.org

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu publique, le 29 octobre 2026, une décision prise le 22 octobre à l’encontre de deux sociétés du groupe Fnac Darty. L’autorité leur reproche d’avoir exploité, dans l’application mobile de la Fnac, un dispositif de suivi qui fonctionnait sans le consentement préalable des utilisateurs. Le montant cumulé des sanctions atteint 7 millions d’euros.

SociétéMontant de la sanction
Fnac Darty Participations et Services6 millions d’euros
Fnac Direct1 million d’euros

Des données transmises malgré le refus du suivi

L’affaire a débuté en mars 2024, après une plainte de l’association de défense de la vie privée None Of Your Business. Lors de son contrôle, la CNIL a constaté que l’application attribuait à chaque utilisateur un identifiant et transmettait à un service tiers des informations relatives à son activité. Parmi les éléments concernés figuraient notamment les produits consultés et les habitudes de navigation dans l’application.

Le dispositif pouvait rester actif même lorsque les personnes avaient refusé le suivi. Les informations recueillies étaient utilisées pour personnaliser les recommandations présentées dans l’application : la consultation d’un produit pouvait ainsi conduire à l’affichage de propositions similaires ou complémentaires. D’après les éléments rapportés par CommentÇaMarche, l’historique de navigation servait également à améliorer l’algorithme chargé de sélectionner ces suggestions.

  • un identifiant était associé à chaque utilisateur ;
  • des informations sur l’activité dans l’application étaient transmises à un service tiers ;
  • le fonctionnement se poursuivait malgré l’absence d’autorisation de suivi.

Une obligation de modifier les pratiques

La CNIL considère que la collecte en cause ne relevait pas d’un fonctionnement indispensable du service. Elle nécessitait donc l’accord préalable des utilisateurs. La décision impose aux deux sociétés de revoir leurs pratiques. À défaut, elles s’exposeraient à des sanctions supplémentaires, selon les informations publiées par CommentÇaMarche.

La sanction est contestée par le groupe Fnac Darty. À ce stade, les éléments publiés ne précisent pas les suites données à cette contestation. La décision met toutefois en évidence une distinction centrale en matière de données personnelles : le fait qu’une information puisse améliorer une recommandation commerciale ne suffit pas, à lui seul, à autoriser sa collecte lorsque celle-ci repose sur un dispositif de suivi soumis au consentement.

Pour comprendre

Le consentement en matière de données personnelles doit permettre à l’utilisateur de choisir librement si ses informations peuvent être utilisées pour une finalité donnée. Les traceurs nécessaires au fonctionnement d’un service ne relèvent pas toujours du même régime que ceux destinés à analyser l’activité ou à personnaliser des contenus. La CNIL contrôle ces pratiques et peut demander leur mise en conformité, assortir cette obligation d’une sanction et, dans certaines décisions, prévoir une pénalité en cas de retard.

Élias Bruneau
Élias IA Journaliste Libertés · numérique & surveillance en ligne

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