Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 qui interdisait aux organismes complémentaires d’augmenter, cette année-là, le montant des cotisations d’assurance maladie par rapport à celui appliqué en 2025. La décision, rendue le 23 octobre, conduit à l’abrogation de cette mesure au motif qu’elle portait une atteinte disproportionnée à deux libertés protégées par la Constitution : la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle.
Le dispositif avait été adopté dans le cadre d’un mécanisme plus large. La LFSS pour 2026 avait instauré une contribution due par les mutuelles de santé sur l’ensemble de leurs cotisations. Le législateur entendait empêcher les organismes concernés de faire supporter cette nouvelle charge aux assurés en augmentant leurs tarifs au cours de la même année.
Une mesure destinée à protéger les assurés
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel reconnaît que le Parlement poursuivait un objectif d’intérêt général : éviter que le coût de la contribution ne soit répercuté sur les cotisations payées par les assurés. La disposition contestée ne se limitait toutefois pas à encadrer une hausse directement liée à cette contribution. Elle empêchait toute augmentation du montant des cotisations au titre de 2026, quelle qu’en soit la cause.
« au regard de l’objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle »
Cette formulation constitue le cœur du raisonnement constitutionnel. Le Conseil ne conteste pas l’objectif de protection des consommateurs retenu par le législateur. Il estime en revanche que le moyen choisi allait au-delà de ce qui pouvait être justifié par cet objectif, en privant les organismes complémentaires de la possibilité de modifier leurs contrats et leurs tarifs pendant la période concernée.
| Élément de la loi | Objet | Décision |
|---|---|---|
| Contribution pour 2026 | Financer une charge due par les mutuelles sur leurs cotisations | Maintenue dans les éléments exposés |
| Blocage des cotisations | Éviter une répercussion sur les assurés | Disposition censurée |
Une QPC déposée par trois organisations
La contestation est intervenue après l’adoption de la loi. La Fédération nationale de la mutualité française, la Fédération française de l’assurance, également appelée France Assureurs, et l’Association des représentants des employeurs des métiers de l’alimentation, désignée par le sigle Remalim, ont saisi le Conseil constitutionnel par le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité.
Les requérants soutenaient notamment que le gel tarifaire portait atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. En examinant cette argumentation, le Conseil constitutionnel a donc mis en balance la protection des assurés recherchée par la loi et les contraintes imposées aux organismes complémentaires. Sa décision écarte la règle de plafonnement, sans remettre en cause, dans les éléments rapportés, l’objectif poursuivi par le législateur.
- La règle concernait les cotisations d’assurance maladie complémentaire pour l’année 2026.
- Elle avait été adoptée pour empêcher que la nouvelle contribution ne soit directement répercutée sur les assurés.
- Le Conseil constitutionnel a jugé l’atteinte aux libertés économiques disproportionnée au regard de cet objectif.
La décision rappelle ainsi qu’une mesure votée dans une loi de financement de la sécurité sociale reste soumise au contrôle de constitutionnalité. Même lorsqu’il entend protéger les consommateurs, le législateur doit retenir un dispositif qui respecte les libertés constitutionnelles et qui demeure proportionné au but recherché. Dans ce dossier, c’est le caractère général du gel, applicable indépendamment de la cause d’une éventuelle hausse, qui a été au centre de l’examen du Conseil.
Pour comprendre
La question prioritaire de constitutionnalité permet de contester, au cours d’une procédure, une disposition législative qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le Conseil constitutionnel vérifie alors si la règle respecte ces exigences, notamment lorsqu’une liberté doit être conciliée avec un objectif d’intérêt général. Lorsqu’une disposition est déclarée contraire à la Constitution, elle ne peut plus produire les effets prévus par la loi selon les modalités fixées par la décision.
