Règle constitutionnelle : le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois aux droits et libertés garantis par la Constitution, y compris les libertés économiques issues de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Il peut, à la suite d'une saisine ou d'une question prioritaire de constitutionnalité, annuler tout ou partie d'une disposition législative incompatible avec ces principes.
Par l'application de ce contrôle, les Sages ont prononcé, le vendredi 23 octobre 2026, la non-conformité totale de la disposition de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 qui imposait un gel des cotisations d'assurance maladie complémentaire pour l'année 2026. La décision intervient après la saisine du Conseil d'État à la suite de recours déposés par la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF), la Fédération Française de l'Assurance (FFA) et l'Association des représentants des employeurs des métiers de l’alimentation.
Concrètement, l'article contesté prévoyait notamment une contribution exceptionnelle à la charge des organismes complémentaires et une interdiction de toute augmentation tarifaire :
« Pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025. »
Le législateur avait expliqué vouloir empêcher que la nouvelle contribution soit répercutée sur les assurés. Mais le Conseil constitutionnel a estimé que, bien que la protection du pouvoir d'achat relève d'un objectif d'intérêt général, le mécanisme adopté se révélait disproportionné au regard des libertés garanties par la Constitution.
Motifs et portée de la censure
Dans sa motivation, le Conseil a retenu deux arguments principaux :
- le gel absolu des tarifs empêchait les organismes complémentaires d'ajuster leurs ressources face à une hausse structurelle des dépenses de santé (vieillissement, coût des soins, transferts de charge) ;
- l'interdiction indiscriminée d'augmenter les cotisations portait une atteinte grave à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, normes protégées par la Déclaration de 1789.
En conséquence, la mesure est écartée et les organismes complémentaires retrouvent la possibilité d'ajuster leurs tarifs pour 2026 afin de couvrir leurs charges et l'évolution des dépenses de santé.
Conséquences pratiques
Pour les acteurs du secteur et pour les assurés, la décision a des effets immédiats :
- les mutuelles et assureurs peuvent librement revoir leurs cotisations pour l'exercice 2026 ;
- la finalité recherchée par le Parlement — empêcher la répercussion de la nouvelle contribution sur les assurés — ne peut plus être obtenue par ce moyen législatif ;
- les fédérations professionnelles ayant saisi la justice se sont félicitées de la confirmation de leurs réserves sur la compatibilité constitutionnelle du dispositif.
| Élément | Effet |
|---|---|
| Gel des cotisations 2026 | Déclaré non conforme, droit d'augmenter restauré |
| Argument du Conseil | Atteinte disproportionnée aux libertés économiques et contractuelles |
Le choix du Conseil constitutionnel illustre le délicat équilibre entre la volonté du législateur de protéger le pouvoir d'achat et les garanties constitutionnelles accordées aux activités économiques. La décision oblige le Parlement et le gouvernement à chercher d'autres outils, compatibles avec la Constitution, s'ils entendent limiter la répercussion fiscale sur les assurés.
Pour comprendre
Le contrôle de constitutionnalité vérifie si une loi respecte les droits et libertés protégés par la Constitution ; lorsqu'une disposition est jugée incompatible, elle est écartée et n'a pas d'effet. Ce mécanisme vise à assurer que le pouvoir législatif n'outrepasse pas les limites posées par les principes constitutionnels, en particulier ceux qui protègent les libertés économiques et contractuelles.
