Le principe constitutionnel exige que les règles encadrant les libertés publiques, dont le droit de manifester, trouvent leur fondement et leurs limites dans la loi. C'est à la lumière de ce principe que sont examinées les contestations juridiques visant des décisions ou des actes des autorités publiques.
À l'issue d'un conseil de sécurité, Emmanuel Macron a tenu des propos selon lesquels les manifestations non organisées par des syndicats seraient interdites et que les préfets devraient appliquer une doctrine d'interdiction pour les rassemblements « qui n'ont aucune légitimité ». Ces déclarations ont été consignées par BFMTV et France Info.
« pour ce qui est des prochains jours, et en particulier de samedi, la doctrine, qui a été arrêtée de manière très claire, c'est que partout où il y a une volonté de manifester, de se regrouper, des demandes qui sont faites par des gens qui n'ont aucune légitimité pour cela, elles seront interdites par [les préfets] ». « La recommandation générale, c'est qu'il n'y ait pas de manifestation dans les jours à venir » — Emmanuel Macron, d'après BFMTV.
Sur la foi de ces déclarations, l'association de défense des libertés constitutionnelles et le syndicat de la magistrature ont déposé dans la soirée un recours en référé‑liberté devant le Conseil d'État, a appris BFMTV, qui a pu consulter le dossier et confirme une information de France Info.
Les arguments du recours
- Les requérants estiment que le président de la République a « arrêté lui‑même une doctrine d'interdiction destinée aux préfets », ce que le recours juge sans base légale.
- Ils invoquent le principe selon lequel les garanties fondamentales relatives aux libertés publiques relèvent de la loi, en référence invoquée au texte constitutionnel (article 34 cité dans le recours), et non d'une décision présidentielle.
- Le recours rappelle que, d'après l'article L. 211‑4 du code de la sécurité intérieure cité par les requérants, l'interdiction d'une manifestation n'est possible que lorsqu'elle est estimée de nature à troubler l'ordre public par l'autorité investie du pouvoir de police.
Les requérants soutiennent que la « recommandation générale » de ne pas manifester montre que l'objectif poursuivi n'est pas la prévention d'un trouble identifié mais l'absence de toute manifestation. BFMTV indique que la Ligue des droits de l'homme a, par ailleurs, annoncé qu'elle déposerait des recours similaires.
| Acteur | Action | Objet |
|---|---|---|
| Association de défense des libertés constitutionnelles | Recours en référé‑liberté | Contestent les propos présidentiels sur l'interdiction des manifestations |
| Syndicat de la magistrature | Co‑requérant | Même recours devant le Conseil d'État |
| Président de la République | Déclarations publiques | Annonce d'une doctrine d'interdiction pour certaines manifestations |
Le recours consulté par BFMTV conteste la compatibilité de ces déclarations avec le cadre légal applicable au maintien de l'ordre et à la liberté de réunion. Les requérants demandent au Conseil d'État d'apprécier en urgence, via la procédure de référé‑liberté, si ces propos portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
La saisine relance le débat institutionnel sur la répartition des pouvoirs en matière de police administrative et sur la nécessité d'un encadrement légal des mesures restreignant les libertés publiques.
Pour comprendre
Le référé‑liberté est une procédure d'urgence devant le Conseil d'État qui permet de demander la suspension d'une mesure lorsqu'elle porte atteinte à une liberté fondamentale sans base légale suffisante. Le Conseil d'État peut, après examen, ordonner des mesures provisoires pour protéger ces libertés en attendant une décision au fond.
