Lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 à l'Assemblée nationale, les députés ont rejeté plusieurs dispositions susceptibles d'améliorer les recettes du système social. La principale mesure éliminée visait à réduire les exonérations de cotisations dont bénéficient les entreprises au titre des primes d'intéressement ou de participation : elle devait rapporter 3,7 milliards d'euros.
Après trois jours de débats, l'Assemblée a rejeté l'ensemble de l'article 7, qui comportait cette disposition. Plusieurs amendements, notamment défendus par la députée macroniste Annie Vidal et par la droite, ont abouti à la suppression du dispositif, jugé pénalisant pour les entreprises par ses auteurs.
« Ce PLFSS, vous le tuez », s'est indigné le député socialiste Jérôme Guedj.
Le ministre du Travail, Jean‑Pierre Farandou, avait prévenu les parlementaires du coût des arbitrages adoptés en séance. Il a alerté sur l'ampleur des pertes de recettes engendrées par les votes des députés : « On n'est plus sur les 15 millions ou les 100 millions qu'on évoquait hier, on est en milliards d'euros », a‑t‑il dit, se disant « un petit peu sidéré », selon le compte rendu des débats.
Ce qui a été voté et ses effets
- Rejet de la réduction des exonérations de cotisations liée aux primes d'intéressement/participation : -3,7 milliards d'euros pour les recettes prévues.
- Adoption d'amendements supprimant l'article 7 dans son ensemble après plusieurs jours de débats.
- Autres tentatives de la gauche pour revenir sur des exonérations (heures supplémentaires, rachat de RTT) rejetées, tandis que des votes ont parfois introduit de nouvelles dépenses ou maintenu des niches.
Les échanges en séance ont porté aussi sur la valeur du travail, avec des propositions divergentes sur les exonérations liées aux heures supplémentaires et au rachat de RTT : la gauche les a contestées en les qualifiant de mesures qui privent la Sécurité sociale de recettes, sans obtenir gain de cause.
| Disposition | Impact annoncé |
|---|---|
| Réduction des exonérations pour primes d'intéressement/participation | +3,7 milliards € (mesure rejetée) |
Le député RN Matthias Bentz a quant à lui évoqué, selon le compte rendu, un « cercle vicieux » dans le débat sur ces mesures. Les votes intervenus en commission et en séance ont donc modifié le solde prévisionnel du PLFSS en réduisant les recettes attendues ou en créant des charges nouvelles.
Ces décisions surviennent alors que le gouvernement multipliait les mises en garde sur la nécessité d'augmenter les recettes pour redresser les comptes sociaux. Du côté des députés, des sensibilités différentes ont conduit à des arbitrages contradictoires entre volonté de soutenir les entreprises et impératif de financer la protection sociale.
Conséquences attendues
Le rejet de la mesure à 3,7 milliards d'euros fragilise l'équilibre du PLFSS pour 2027 et oblige le gouvernement à réévaluer ses hypothèses de recettes et d'économies. Les votes en séance modifient la trajectoire budgétaire présentée initialement et laissent ouvertes des questions sur les solutions alternatives que le gouvernement envisagera pour compenser ces moindres recettes.
Pour comprendre
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) est débattu et voté par le Parlement : les députés examinent les recettes et les dépenses prévues pour assurer l'équilibre des régimes sociaux. Chaque article du PLFSS peut être amendé et adopté, modifié ou rejeté en séance ; ces décisions parlementaires déterminent concrètement les ressources et les obligations de la Sécurité sociale pour l'année à venir.
