Le Président de la République a annoncé, le 14 octobre, la nomination de M. Pierre Coppey en qualité de contrôleur général des lieux de privation de liberté, a indiqué le Club des Juristes. Il succède à Madame Dominique Simonnot, dont le mandat est arrivé à échéance.
Créé par la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a pour mission générale la prévention et le contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, rappelle l'analyse publiée par le Club des Juristes.
Champ d'intervention et pratiques
Le CGLPL est habilité à visiter « tous les lieux où des personnes sont privées de liberté par décision d’une autorité publique », énumère le texte cité : établissements pénitentiaires, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention administrative, zones d’attente portuaires ou aéroportuaires, locaux de garde à vue, dépôts et geôles des tribunaux, centres éducatifs fermés, ainsi que les véhicules de transfert. Le périmètre s'est élargi en 2014 avec la loi n° 2014-528 du 26 mai, qui confie au contrôleur le suivi de l’exécution par l’administration des mesures d’éloignement jusqu’à la remise aux autorités de l’État de destination.
Selon le Club des Juristes, le CGLPL a réalisé 138 visites en 2025, le plus souvent inopinées. Ces visites donnent lieu à des rapports assortis de recommandations adressées aux ministres concernés et peuvent déboucher, le cas échéant, sur des publications au Journal officiel.
- Les signalements alimentent la programmation : en 2025, 2 942 courriers de signalements ont été reçus, dont 77,61 % provenaient d’établissements pénitentiaires.
- Nature des interventions : visites, rapports, recommandations, propositions de modification législative ou réglementaire.
- Accès : les visites sont en principe libres ; seules des raisons graves et impérieuses peuvent motiver un refus (défense nationale, sécurité publique, catastrophe naturelle, troubles sérieux dans le lieu visité).
Modalités de saisine et relations avec les autorités
Le CGLPL peut être saisi par diverses autorités — Premier ministre, membres du Gouvernement, Parlement — mais aussi par des personnes privées, leurs proches ou des associations, souligne la publication. Il peut également proposer au gouvernement des modifications du cadre législatif ou réglementaire applicable aux lieux de privation de liberté.
| Type d'action | But |
|---|---|
| Visites inopinées | Constater les conditions de privation de liberté et formuler des recommandations |
| Rapports publics | Informer les autorités et le public, proposer des évolutions |
La nomination de M. Pierre Coppey intervient à l'issue du mandat de Mme Simonnot et ouvre une nouvelle période pour cette institution de contrôle, dont l'activité — nombre de visites, recommandations et signalements — constitue un outil de vigilance sur la protection des droits des personnes privées de liberté en France.
Pour comprendre
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté est une autorité indépendante chargée de visiter les endroits où des personnes sont privées de liberté afin d'évaluer le respect de leurs droits et de formuler des recommandations. Ses rapports peuvent être adressés aux ministres et rendus publics ; il peut aussi proposer des changements législatifs ou réglementaires pour améliorer les conditions de détention et la protection des droits fondamentaux.
