Le ministre de l'Intérieur et garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a adressé le 22 octobre 2026 une circulaire aux parquets dans laquelle il demande aux procureurs généraux de requérir, « dans la plupart des cas », la fin des droits civiques et notamment la suspension du droit de vote à l'encontre des personnes mises en cause pour violences lors des manifestations autour du mouvement social du 17 octobre, a rapporté Libération.
Intervenant depuis la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, le ministre a précisé souhaiter une « extrême fermeté » dans le traitement judiciaire des personnes accusées d'agressions contre les forces de l'ordre ou de pillages de commerces. Libération indique que la circulaire invite également les parquets à demander des peines complémentaires telles que des interdictions de manifester et des bannissements des réseaux sociaux.
« Je ne vois pas comment quelqu’un qui s’en prendrait aux policiers ou aux gendarmes ou qui pillerait des commerces pourrait utiliser ses droits civiques dans les prochaines élections », a estimé le garde des Sceaux, selon Libération.
La circulaire s'inscrit dans le contexte des récentes vagues d'interpellations : selon Libération, 2 700 personnes ont été placées en garde à vue lors des mouvements et 217 d'entre elles auraient été incarcérées, un chiffre cité par le ministre sans précision sur la part de détentions provisoires. Le texte demandé aux parquets vise à encadrer les réquisitions pénales prononcées contre les personnes mises en cause, en recommandant notamment des mesures restrictives des droits civiques comme peine complémentaire.
Réactions et enjeux
Cette orientation prononcée par le ministre suscite des questions sur la place des peines complémentaires portant sur les droits civiques et sur l'équilibre entre la réponse répressive aux violences et la protection des libertés fondamentales. Des organisations de magistrats et des syndicats ont déjà exprimé leurs réserves concernant des interventions publiques du ministère sur les dossiers en cours ; le Syndicat de la magistrature a annoncé un recours en référé devant le Conseil d'État contre des atteintes alléguées à l'indépendance judiciaire, selon un communiqué publié le 23 octobre 2026.
- Objet : circulaire aux parquets demandant la requisition de peines complémentaires restreignant les droits civiques.
- Date : 22 octobre 2026 (intervention depuis Fleury-Mérogis).
- Chiffres cités : 2 700 gardes à vue et 217 incarcérations, selon Libération.
Conséquences possibles
Si les procureurs suivent la recommandation ministérielle, des demandes de peines complémentaires limitant l'exercice des droits civiques pourraient être formulées plus fréquemment dans les réquisitions. La décision finale appartient aux juridictions saisies, qui sont chargées d'apprécier, au cas par cas, la proportionnalité des peines complémentaires prononcées à l'issue d'un procès.
| Élément | Chiffre cité |
|---|---|
| Personnes en garde à vue | 2 700 |
| Personnes détenues | 217 |
Des organisations professionnelles de magistrats ont rappelé le principe d'indépendance du ministère public et affirmé qu'elles pourraient contester certaines interventions du pouvoir exécutif, selon leurs communiqués cités par la presse. Le gouvernement, de son côté, présente cette orientation comme une réponse à la gravité des troubles et aux attentes de sécurisation exprimées par certains acteurs publics et marchands.
Pour comprendre
Le ministère public (les parquets) représente la société devant les juridictions et peut formuler des réquisitions — c'est‑à‑dire des demandes de peines ou mesures — qui seront appréciées par le juge. Les peines complémentaires, telles que la privation temporaire des droits civiques, peuvent être prononcées par un tribunal en plus d'une peine principale, mais leur application dépend de la décision souveraine du juge après instruction et débat contradictoire.
