Le projet de loi relatif à la protection des enfants, enrichi à la suite de affaires récentes, entre en dernière ligne droite au Sénat. Adopté par l’Assemblée nationale le 21 juin, il a été examiné par la commission des lois le 21 octobre et doit être débattu dans l’hémicycle à partir du 27 octobre.
Initialement conçu pour répondre à la crise de l’aide sociale à l’enfance (ASE), le texte a vu son périmètre élargi après les révélations de violences sexuelles dans le périscolaire et la mort de la jeune Lyhanna. La commission des lois a voté une version modifiée du projet, qui comprend 73 amendements adoptés en commission et s’appuie sur 50 amendements transmis par la commission des affaires sociales.
Un rééquilibrage entre protection et droit pénal
Parmi les choix majeurs opérés en commission figure l’écartement de la mesure d’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur mineurs, qui avait été votée par l’Assemblée nationale. Les rapporteures Agnès Canayer (Les Républicains) et Dominique Vérien (Union centriste) ont défendu cette décision en soulignant l’impact que pourrait avoir une telle évolution sur les équilibres du droit pénal français.
« marquerait une rupture significative dans notre tradition juridique »
La commission a expliqué vouloir répondre aux failles révélées par les affaires récentes — prise en charge des enfants placés, contrôle des adultes travaillant auprès des mineurs, répression des violences sexuelles — sans, selon elle, « déstabiliser tout le droit pénal ». Le projet ainsi amendé doit encore convaincre les sénateurs en séance.
Calendrier et objectifs
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée et vise, selon la commission, une adoption définitive du texte début 2027. La navette parlementaire, déjà marquée par des modifications substantielles, devrait se poursuivre entre l’Assemblée et le Sénat si le texte adopté en hémicycle est à nouveau modifié.
- Objet du texte : réforme de la protection de l’enfance, contrôle des adultes intervenant auprès des mineurs, et renforcement de la répression des violences sexuelles.
- Étape actuelle : examen en séance au Sénat à partir du 27 octobre après adoption en commission des lois.
- Décision notable : rejet en commission de l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs.
| Étape | Dates / chiffres |
|---|---|
| Adoption à l’Assemblée nationale | 21 juin |
| Examen en commission au Sénat | 21 octobre — 73 amendements adoptés (commission des lois) + 50 amendements de la commission des affaires sociales |
| Débat en hémicycle | À partir du 27 octobre |
Les rapporteures ont cherché à concilier la volonté d’apporter des réponses aux manquements révélés dans l’ASE et dans la protection périscolaire avec la préservation, selon elles, des principes du droit pénal. L’écartement de l’imprescriptibilité illustre ce compromis entre demandes de victimes et contraintes constitutionnelles et juridiques soulevées par certains acteurs du Parlement.
Pour comprendre
Le projet de loi suit la procédure législative ordinaire : après son passage dans les commissions compétentes du Parlement, il est débattu successivement dans chacune des deux chambres. Si l’une des chambres modifie le texte, la version doit être adoptée par l’autre chambre ou faire l’objet d’une commission mixte paritaire pour parvenir à un texte commun avant une adoption définitive.
