Le Sénat a adopté mercredi une proposition de loi visant à prolonger de deux ans l'expérimentation de l'encadrement des loyers, plutôt que d'en permettre la pérennisation ou l'extension. Le texte, porté à l'Assemblée par le député socialiste Iñaki Echaniz et déjà voté par les députés, a été approuvé à la chambre haute par 325 voix contre 17, le groupe Rassemblement national étant le seul à s'opposer au dispositif.
Les sénateurs ont choisi de maintenir le dispositif à périmètre constant : aucune nouvelle commune ne pourra l'adopter et seules les territoires concernés aujourd'hui pourront bénéficier de la prolongation. Cette option s'oppose à la rédaction initiale des députés qui préconisait une mise en place durable et un élargissement géographique.
Le gouvernement a exprimé un avis favorable à cette prolongation limitée. Devant les sénateurs, le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a expliqué que, tout en restant personnellement opposé à la pérennisation, il acceptait la prolongation « pour collecter plus de données » et permettre « à la future majorité issue de l'élection présidentielle d'évaluer la pertinence du dispositif ».
« Ce vote du Sénat est une véritable avancée pour protéger le pouvoir d'achat de millions de locataires. En raison du contexte et des équilibres politiques, ce vote n'était pas acquis », a réagi dans un communiqué l'auteur du texte, Iñaki Echaniz.
Le sénateur communiste de Paris Ian Brossat a salué le compromis trouvé, tout en regrettant la réduction de la portée du texte par les amendements sénatoriaux. Plusieurs parlementaires ont reconnu que l'urgence imposait une solution rapide : sans adoption définitive avant le 24 novembre, l'encadrement des loyers cesserait à l'issue de son expérimentation.
Les chiffres clés du vote
| Résultat | Voix |
|---|---|
| Pour | 325 |
| Contre | 17 |
Les sénateurs ont en outre introduit un amendement visant à améliorer la collecte d'informations : une plateforme déclarative destinée aux bailleurs doit enrichir les données disponibles sur les effets du plafonnement des loyers, afin d'éclairer l'évaluation du dispositif.
- Le texte adopté par le Sénat prolonge l'expérimentation de deux ans et conserve son périmètre actuel.
- Il ne pérennise pas le dispositif ni ne l'étend à de nouvelles communes.
- La question de l'efficacité réelle du plafonnement (protection des locataires vs. impact sur l'offre) demeure au cœur des débats.
La proposition de loi doit maintenant revenir à l'Assemblée nationale. Pour entrer en vigueur avant la date butoir, il faudra un vote conforme des députés, sans modification du texte voté par les sénateurs, afin d'éviter une navette parlementaire susceptible de retarder la promulgation.
Conséquences et enjeux
Si l'Assemblée nationale adopte la version sénatoriale sans changement, l'encadrement des loyers sera maintenu pour les communes déjà concernées pendant deux ans, le temps d'approfondir les évaluations sur ses effets. À l'inverse, un désaccord entre chambres relancerait la navette législative et ferait courir le risque d'une interruption du dispositif à l'issue de son expérimentation.
Pour comprendre
La navette parlementaire renvoie à l'examen successif d'un texte par l'Assemblée nationale et le Sénat : chaque chambre peut amender un projet ou une proposition de loi, et l'accord des deux est nécessaire pour une adoption définitive. Si les deux chambres ne tombent pas d'accord, le gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire pour proposer un texte commun; en dernier ressort, l'Assemblée nationale peut avoir le dernier mot sur certains textes.
