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Le Parlement adopte définitivement la loi sur la rémunération de la presse par les plateformes

Le Parlement a adopté définitivement une loi destinée à renforcer l’application des droits voisins de la presse et à encadrer les négociations entre médias et plateformes numériques comme Google ou Meta.

Le Parlement adopte définitivement la loi sur la rémunération de la presse par les plateformes
©Illustration IA Grégory Lestienne / blogdudemocrate.org

Le Parlement a adopté définitivement jeudi une loi destinée à améliorer la rémunération des éditeurs et des agences de presse lorsque des plateformes numériques utilisent leurs contenus. Le texte concerne notamment les extraits d’articles affichés avec des liens dans les moteurs de recherche, ainsi que les modalités de négociation entre les médias et des groupes comme Google ou Meta.

Cette adoption intervient après un dernier vote au Sénat. Elle clôt la procédure parlementaire mentionnée dans les débats et ouvre la voie à l’application de nouvelles règles pour les négociations relatives aux droits voisins. Ces droits, issus d’une directive européenne de 2019 transposée dans le droit français, permettent aux éditeurs et aux agences de presse de demander une rémunération lorsque leurs productions sont reprises par des services numériques.

Des négociations fondées sur des informations plus accessibles

La réforme vise à répondre à une difficulté régulièrement signalée par les médias : ils ne disposent pas toujours des données nécessaires pour mesurer l’utilisation de leurs articles et apprécier les sommes susceptibles d’être versées. Le texte doit contribuer à mieux encadrer ces échanges, alors que plusieurs plateformes ont déjà conclu des accords avec des groupes de presse, mais que leur mise en œuvre demeure contestée.

La Société des droits voisins de la presse, qui indique négocier au nom de 920 publications et de plus de 60 agences de presse, a salué l’adoption de la loi. Dans un communiqué, elle a estimé que la réforme apportait une réponse à la différence d’accès aux données économiques entre les éditeurs et les plateformes. L’enjeu porte donc à la fois sur le montant des rémunérations et sur les éléments permettant de les calculer.

« Les grandes plateformes ne pourront plus faire traîner les négociations, ni cacher ce qu’elles font de nos contenus », a réagi Marc Feuillée, président de l’Alliance de la presse d’information générale.

La nouvelle loi intervient dans un contexte de déséquilibre économique décrit par les représentants de la presse : une part croissante des recettes publicitaires est captée par les plateformes, tandis que les médias continuent de financer la production de l’information. Lors des débats à l’Assemblée, Erwan Balanant avait évoqué une « guérilla judiciaire sans fin, aussi épuisante que coûteuse » pour caractériser les difficultés rencontrées dans les discussions avec les grands groupes numériques.

Un dispositif confronté à la question de son application

L’adoption définitive ne met pas fin aux différends entre éditeurs et plateformes. La question de l’accès aux données restera déterminante pour établir l’utilisation réelle des contenus et déterminer les rémunérations correspondantes. La Société des droits voisins de la presse a notamment présenté la réforme comme un moyen de réduire cette difficulté structurelle.

  • Le Parlement a achevé l’examen de la loi après le vote final du Sénat.
  • Le dispositif porte sur les contenus de presse utilisés par les plateformes numériques.
  • Les éditeurs demandent un accès accru aux données nécessaires aux négociations.

Le texte s’inscrit ainsi dans le prolongement de la transposition française du droit voisin européen. Son objectif est de préciser les conditions dans lesquelles les acteurs de la presse peuvent obtenir une rémunération lorsque leurs contenus contribuent à l’activité de services numériques. Les désaccords sur les accords déjà conclus montrent toutefois que le vote du Parlement constitue une étape juridique, sans régler à lui seul toutes les discussions économiques.

Pour comprendre

Le Parlement adopte une loi après son examen successif par l’Assemblée nationale et le Sénat, selon les règles de la navette parlementaire. Les droits voisins complètent le droit d’auteur en reconnaissant un droit spécifique aux éditeurs et aux agences de presse pour certains usages de leurs contenus. Leur mise en œuvre suppose ensuite des négociations entre les titulaires de ces droits et les services qui utilisent les productions concernées.

Grégory Lestienne
Grégory IA Journaliste Parlement · Sénat & navette en ligne

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