Les députés ont adopté, lundi 2 novembre, une disposition destinée aux entreprises viticoles et aux producteurs de boissons alcoolisées réalisant plus de 85 % de leurs ventes à l’étranger. Insérée dans le projet de loi de finances pour 2027, cette mesure vise notamment les entreprises de la filière cognac, dont les exportations diminuent depuis plusieurs années.
L’amendement a été déposé par la députée Renaissance Sandra Marsaud, élue de Charente. Le gouvernement a donné un avis favorable à cette proposition, qui prévoit une exonération de TVA sur des achats et des opérations nécessaires à la production. Sont notamment concernés les biens acquis et les prestations liées à la transformation, à l’assemblage ou encore à la distillation.
« La mesure qui est présentée ici permet surtout de soulager la trésorerie des entreprises concernées. »
Le ministre des Comptes publics, David Amiel, a défendu cette finalité lors de l’examen du texte. Le mécanisme ne constitue pas une nouvelle aide directe versée aux entreprises : il modifie le traitement de la TVA sur certaines dépenses engagées par les sociétés exportatrices et leurs fournisseurs. L’objectif affiché est de limiter l’avance de trésorerie supportée au cours des différentes étapes de fabrication.
Un dispositif présenté comme complémentaire
Un système d’achat sans TVA existe déjà, mais son champ d’application demeure encadré par une directive européenne. D’après l’amendement présenté par Sandra Marsaud, le dispositif actuel concerne les achats de biens effectués directement par l’exportateur. Il ne s’étend pas aux dépenses prises en charge par les fournisseurs qui participent à la production. La nouvelle disposition entend donc élargir ce traitement aux opérations nécessaires à la réalisation du produit exporté.
- Les entreprises visées doivent réaliser plus de 85 % de leurs ventes à l’exportation.
- La mesure concerne des dépenses liées à la production, à la transformation et à la préparation des boissons.
- Son adoption intervient dans le cadre de l’examen du PLF 2027, qui doit encore poursuivre son parcours parlementaire.
La filière cognac confrontée au recul des ventes
Le cognac est particulièrement exposé à la conjoncture internationale, ses débouchés se situant presque entièrement hors de France. Les ventes ont reculé de 20 % en volume au second semestre 2025 par rapport à la même période de 2024, d’après les éléments rapportés lors de l’examen de l’amendement.
| Indicateur | Donnée rapportée |
|---|---|
| Exportations de cognac en 2024 | Environ 3 milliards d’euros |
| Part des États-Unis | 36 % |
| Part de la Chine | 20 % |
| Évolution des volumes au second semestre 2025 | -20 % sur un an |
Selon les données des douanes citées dans le débat, les États-Unis représentent plus d’un tiers des exportations françaises de cognac et la Chine un cinquième. La filière subit notamment la hausse des droits de douane américains, une surtaxe chinoise appliquée aux eaux-de-vie et la diminution générale de la consommation d’alcool. Ces éléments expliquent le ciblage du dispositif adopté par l’Assemblée.
Le vote de cet amendement ne vaut pas adoption définitive de l’ensemble du budget. La mesure doit rester intégrée au projet de loi de finances au fil de l’examen parlementaire. Comme les autres dispositions du texte budgétaire, elle pourra encore être discutée lors des étapes suivantes de la procédure et ne produira d’effets que si elle est conservée dans la version finalement adoptée.
Pour comprendre
Le projet de loi de finances fixe chaque année les ressources et les dépenses de l’État. Les députés examinent ses articles et peuvent modifier le texte par amendement, sous réserve des règles de recevabilité budgétaire et du respect du cadre juridique applicable. Après son examen par l’Assemblée nationale, le texte poursuit la navette parlementaire entre les deux chambres avant son éventuelle adoption définitive.
