Le Parquet européen a un nouveau responsable. Depuis le 1er novembre 2026, Andrés Ritter dirige cette institution chargée d’enquêter et de poursuivre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. Le magistrat allemand succède à Laura Codruța Kövesi, dont le mandat est arrivé à son terme.
La transition était prévue par une décision adoptée le 25 mars 2026 par le Parlement européen et le Conseil. Ces deux institutions ont fixé le début du mandat au 1er novembre. La nomination ne résulte donc pas d’une décision prise uniquement par l’exécutif européen : elle s’inscrit dans une procédure associant les représentants des États membres et l’assemblée élue au suffrage direct à l’échelle de l’Union.
Un mandat de sept ans non renouvelable
Andrés Ritter est nommé pour sept ans, sans possibilité de renouvellement. Avant de prendre la tête du Parquet européen, il a exercé dans la magistrature allemande et dirigé à Rostock un parquet spécialisé dans la criminalité économique et la cybercriminalité. Depuis 2020, il occupait les fonctions de procureur européen en chef adjoint, une expérience qui lui a permis de connaître directement le fonctionnement de l’institution.
Ses responsabilités comprennent l’organisation du travail du parquet, sa représentation et la supervision de ses activités avec les procureurs européens. Ce changement à la direction ne modifie toutefois pas, à lui seul, le périmètre d’action de l’institution. Les compétences du Parquet européen sont définies par le droit de l’Union et leur éventuelle extension nécessiterait de nouvelles décisions juridiques.
- 1er novembre 2026 : début du mandat d’Andrés Ritter ;
- 25 mars 2026 : décision du Parlement européen et du Conseil sur sa nomination ;
- Sept ans : durée du mandat, sans renouvellement possible ;
- 24 États membres, dont la France, participent au Parquet européen.
Une compétence qui concerne les fonds européens
Le Parquet européen intervient lorsque des infractions portent atteinte aux dépenses ou aux recettes de l’Union. Son champ comprend également les faits de corruption liés aux intérêts financiers européens ainsi que certaines fraudes transfrontières à la taxe sur la valeur ajoutée. Pour cette dernière catégorie, le seuil de 10 millions d’euros est notamment pertinent dans le cadre de ses compétences, indique Politiquematin.fr.
La participation française inscrit les juridictions nationales dans ce dispositif commun. Les enquêtes concernées peuvent dépasser les frontières d’un seul pays et nécessiter une coordination entre plusieurs autorités judiciaires. Le Parquet européen constitue ainsi un niveau de poursuite consacré aux infractions qui affectent directement le budget de l’Union, tandis que les juridictions nationales restent impliquées dans le traitement des procédures relevant de leur territoire et de leur droit applicable.
Une succession après le premier cycle de l’institution
Opérationnel depuis 2021, le Parquet européen entame avec Andrés Ritter une nouvelle phase de direction après le premier mandat exercé par Laura Codruța Kövesi. La continuité de ses missions dépend désormais de l’application des règles européennes existantes et de la coordination entre le responsable de l’institution, les procureurs européens et les autorités judiciaires nationales participantes.
Pour comprendre
Le Parquet européen est une institution judiciaire de l’Union chargée de défendre ses intérêts financiers au moyen d’enquêtes et de poursuites dans les États participants. Il ne remplace pas les parquets nationaux : il coordonne une action commune lorsque les infractions relèvent de ses compétences européennes. Son fonctionnement repose donc sur la coopération entre un niveau de décision européen et les autorités judiciaires nationales.
