La proposition de la Commission européenne visant à instaurer un statut européen unique pour les sociétés, surnommé le « 28e régime » ou EU Inc, continue de provoquer des tensions à Bruxelles et à Strasbourg. Des syndicats ont organisé une manifestation le 20 octobre devant le Parlement européen pour alerter sur les conséquences sociales d’un tel dispositif, qu’ils estiment susceptible de permettre le contournement des cadres nationaux.
Le projet vise à créer une forme juridique valable dans l’ensemble des États membres afin de faciliter l’implantation transfrontalière des start-up et des PME. Concrètement, il offrirait la possibilité de remplacer un statut national par ce régime européen, simplifiant notamment les démarches pour ouvrir des filiales dans d’autres pays et réduire la fragmentation des réglementations.
Les objectifs avancés par les partisans
La Commission présente EU Inc comme un outil pour :
- accélérer la création d’entreprises à l’échelle européenne,
- faciliter la mobilité des fondateurs et l’accès aux financements,
- éviter le basculement des sièges sociaux hors de l’Union en raison de règles nationales divergentes.
Dans la pratique, le texte proposé prévoit des procédures d’enregistrement dématérialisées et un encadrement unifié applicable partout dans l’Union. Le dispositif entend s’adresser en priorité aux jeunes entreprises qui souhaitent se développer rapidement au niveau européen.
Les critiques et le blocage parlementaire
Les organisations syndicales dénoncent le projet comme une menace pour les droits des travailleuses et travailleurs, estimant qu’il offrirait aux entreprises des leviers pour s’affranchir de certaines obligations sociales nationales. À Strasbourg, plusieurs rassemblements ont mis en lumière ces préoccupations et visé les députés européens chargés d’examiner le texte.
Parallèlement, au sein du Parlement européen, la proposition rencontre des résistances : certains groupes s’inquiètent de l’impact sur les règles de gouvernance d’entreprise et sur les protections des salariés. Le débat au Parlement a retardé l’adoption du texte et empêche pour l’heure sa traduction en loi commune.
Conséquences pour la France
Pour les acteurs français, EU Inc pose la question de la concurrence entre cadres juridiques : la France autorise déjà la création d’une société par actions simplifiée (SAS) avec un capital symbolique, et certains craignent qu’un statut européen n’incite des créations d’entreprise sous un régime aux exigences sociales différentes. Les partisans du 28e régime estiment en revanche qu’il facilitera l’internationalisation des start-up françaises.
| Aspects | Enjeux |
|---|---|
| Objectif | Simplifier la création et l’implantation transfrontalière des entreprises |
| Contestation | Risque de contournement des législations sociales nationales (selon des syndicats) |
| Situation parlementaire | Blocage et retards dans l’examen au Parlement européen |
Le dossier reste donc ouvert. Les débats au Parlement européen et les mobilisations syndicales montrent que la conciliation entre la volonté d’harmoniser les règles pour favoriser la croissance des entreprises et la protection des droits des travailleurs sera au cœur des prochaines étapes législatives.
Pour comprendre
La proposition d’un statut européen unique relève du processus législatif européen : la Commission propose des textes, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne les examinent et peuvent les amender avant adoption. Les débats portent souvent sur l’équilibre entre intégration du marché intérieur et préservation des compétences nationales, notamment en matière sociale.
