La première partie du projet de loi de finances pour 2027 a subi un revers à l’Assemblée nationale. Les députés ont adopté, par 79 voix contre 77, des amendements supprimant la prolongation de la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises. Le vote est intervenu contre l’avis du gouvernement, alors que l’exécutif cherche à réduire le déficit public.
La mesure supprimée devait rapporter 5 milliards d’euros aux finances publiques en 2027. Elle concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires atteint au moins 1,5 milliard d’euros et repose sur un prélèvement calculé en fonction de l’impôt sur les sociétés. D’après le gouvernement, environ 400 entreprises sont actuellement visées.
| Année | Rendement annoncé ou estimé | Évolution |
|---|---|---|
| 2026 | 7,3 milliards d’euros | Montant estimé |
| 2027 | 5 milliards d’euros | Taux réduits d’environ un quart |
Créée par le budget 2025 pour une durée limitée à un an, la surtaxe avait été reconduite en 2026, avec un seuil d’application relevé. Pour 2027, le gouvernement proposait de la maintenir tout en diminuant les taux d’environ un quart. Le rendement attendu devait ainsi passer de 7,3 milliards d’euros en 2026 à 5 milliards d’euros l’année suivante.
Les amendements de suppression ont été déposés notamment par le RN, l’UDR, la Droite républicaine et Horizons. Deux députés du groupe macroniste EPR ont également pris part à cette décision. Le vote a aussi supprimé le retour, à un niveau réduit, de la contribution exceptionnelle visant les grands armateurs, qui concerne en premier lieu CMA CGM.
« Ramenée de 7 à 5 milliards d’euros, [la surtaxe] reste un mauvais signal »
Cette déclaration du patronat, rapportée dans le débat sur la reconduction du dispositif, illustre l’opposition des organisations patronales à cette contribution. Le vote parlementaire intervient alors que l’exécutif ne dispose pas d’une majorité à l’Assemblée nationale. Le gouvernement pourrait donc chercher à réintroduire la surtaxe dans la suite de la procédure budgétaire.
Une suppression susceptible d’être réexaminée
Le vote sur l’ensemble de la partie consacrée aux recettes est prévu le 3 novembre. Le texte devrait alors être rejeté par l’Assemblée nationale et transmis au Sénat dans sa version initiale, indique le contenu présenté. Dans ce scénario, le gouvernement conserverait la possibilité d’utiliser les procédures prévues par la Constitution pour faire adopter le budget, notamment le recours à l’article 49.3 ou aux ordonnances. La surtaxe avait déjà été introduite dans le budget 2026 après son rejet en nouvelle lecture, grâce au 49.3.
- 79 voix contre 77 : résultat du vote sur la suppression de la reconduction ;
- 5 milliards d’euros : recette attendue en 2027 ;
- 400 entreprises environ : nombre d’entreprises concernées selon le gouvernement.
Pour comprendre
Le projet de loi de finances est examiné successivement par l’Assemblée nationale et le Sénat, qui débattent de ses dépenses et de ses recettes. En cas de désaccord ou d’absence de majorité, le gouvernement peut recourir aux procédures constitutionnelles qui encadrent l’adoption du budget. Une mesure supprimée à une étape de l’examen peut donc être réintroduite dans une version ultérieure du texte, sous réserve du respect de ces règles.
