Le projet de loi de finances 2027 présenté le 23 octobre à la Chambre des représentants par Fouzi Lekjaa, ministre de l’Économie et des Finances, reconduit et précise un outil de maîtrise budgétaire qui permettra au gouvernement de mettre en réserve une part des crédits d’investissement en cours d’exercice.
La réserve de 15 % et son plafond chiffré
L’article 42 du texte, intitulé « Gestion active des dépenses d’investissement », autorise l’exécutif à appliquer des réserves de précaution aux crédits de paiement d’investissement du budget général au taux de 15 %. Les crédits de paiement prévus pour 2027 s’élèvent à 138,03 milliards de dirhams, ce qui permettrait, selon le projet, de mettre en réserve jusqu’à 20,7 milliards de dirhams.
- Les crédits de paiement correspondent aux sommes que l’État peut effectivement dépenser au cours de l’année ;
- la faculté de réserver une part des crédits d’investissement existait déjà dans la loi de finances 2026 sur une enveloppe de 136,1 milliards de dirhams ;
- le projet 2027 vise par ailleurs un déficit budgétaire limité à 3 % du PIB et un besoin d’emprunt global proche de 159 milliards de dirhams, selon la présentation parlementaire.
Contexte et enjeux
Les instruments de gel des crédits d’investissement sont des leviers de régulation budgétaire en cours d’année : ils permettent d’ajuster l’exécution budgétaire sans recourir à des modifications législatives immédiates. Dans la présentation du PLF, ces mécanismes s’inscrivent dans une logique de maîtrise du déficit et de pilotage des dépenses, alors que le texte met en avant une progression plus rapide des dépenses de fonctionnement que de l’investissement.
La possibilité de réserver jusqu’à 20,7 milliards de dirhams représente une marge substantielle par rapport à l’enveloppe d’investissement annoncée pour 2027. Pour les projets et les administrations concernés, l’application de telles réserves peut retarder des paiements ou reporter des opérations d’investissement à l’exercice suivant.
Conséquences pour la gestion publique
L’activation régulière de ce type de réserve modifie le calendrier des opérations d’investissement et peut peser sur la mise en œuvre des politiques publiques portées par les ministères et les collectivités. Les acteurs économiques et les bénéficiaires de ces crédits — entreprises, collectivités ou opérateurs — doivent prendre en compte le risque d’ajustement en cours d’année.
| Élément | Montant 2027 (dirhams) |
|---|---|
| Crédits de paiement d’investissement | 138,03 milliards |
| Réserve possible (15 %) | 20,7 milliards |
Le texte indique que cette faculté n’est pas nouvelle, puisqu’une disposition comparable figurait dans la loi de finances 2026. Dans le débat parlementaire, ces outils soulèvent des questions sur la prévisibilité des dépenses publiques et sur la capacité des gestionnaires à mener à bien les opérations d’investissement planifiées.
Pour comprendre
Dans le cadre d’un budget national, une réserve de crédits permet à l’exécutif de limiter temporairement les paiements prévus afin d’ajuster l’exécution budgétaire aux contraintes de trésorerie ou aux objectifs de déficit. Ce mécanisme n’annule pas une autorisation de dépense votée par le Parlement : il la suspend ou la reporte, et son utilisation est encadrée par des règles qui visent à conserver la responsabilité du Parlement sur l’évolution des dépenses.
