La commission des finances de l’Assemblée nationale a retiré, le 29 octobre, 8,99 milliards d’euros de crédits affectés à l’enseignement privé sous contrat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2027. La Fédération des organismes de gestion de l’enseignement catholique (Fnogec), qui représente le principal réseau concerné, demande au gouvernement de préserver ces financements.
Dans un communiqué, la fédération indique que le programme budgétaire visé comportait 8,94 milliards d’euros. Selon son calcul, la suppression votée en commission ne laisserait donc plus de crédits sur cette ligne et créerait un écart supplémentaire de 53 millions d’euros. Le texte examiné n’est toutefois pas encore définitivement adopté : la décision de la commission intervient au cours de la procédure parlementaire relative au projet de loi de finances.
« Le 29 octobre, la commission des finances de l’Assemblée nationale a retiré 8,99 milliards d’euros au programme qui finance l’enseignement privé sous contrat. »
La Fnogec estime qu’une confirmation de cette suppression aurait des effets sur les établissements et leurs personnels. Le réseau catholique sous contrat compte 7 500 établissements, accueille 2,1 millions d’élèves et rassemble environ 130 000 enseignants, d’après les éléments communiqués par la fédération. Ces établissements représentent 96 % du secteur privé sous contrat, précise-t-elle.
Le président de la Fnogec, Pierre-Vincent Guéret, a déclaré à l’Agence France-Presse que les enseignants ne pourraient plus être rémunérés si les crédits étaient intégralement supprimés. Il a également évoqué deux issues possibles pour les familles : prendre directement en charge la rémunération des enseignants ou voir les élèves rejoindre l’enseignement public. Ces conséquences sont présentées par la fédération comme l’hypothèse résultant d’une suppression confirmée des crédits ; elles ne constituent pas, à ce stade, une décision définitive sur l’organisation des établissements.
« Pour les 2,1 millions d’élèves scolarisés dans les 7.500 établissements catholiques sous contrat, cela s’appelle la fermeture des écoles. »
La fédération rattache aussi le financement public à la liberté d’enseignement, qu’elle présente comme une liberté de valeur constitutionnelle. Pierre-Vincent Guéret a estimé qu’une suppression de cette ampleur serait « absolument contraire à l’organisation de l’enseignement sous contrat ». La Fnogec appelle donc le gouvernement à maintenir les crédits au cours de la suite de l’examen budgétaire.
Les chiffres avancés par la Fnogec
| Élément | Montant ou effectif |
|---|---|
| Crédits retirés en commission | 8,99 milliards d’euros |
| Crédits inscrits au programme | 8,94 milliards d’euros |
| Écart indiqué par la fédération | 53 millions d’euros |
| Élèves concernés dans le réseau catholique sous contrat | 2,1 millions |
| Enseignants concernés | 130 000 |
La comparaison avec l’exercice budgétaire précédent n’est pas fournie dans les éléments publiés par la Fnogec. Le chiffre de 8,99 milliards d’euros correspond à la suppression intervenue en commission pour le projet de budget 2027, et non à une dépense définitivement annulée par l’ensemble du Parlement. Le montant pourra donc encore évoluer au fil des étapes d’examen du texte.
- La mesure a été votée en commission des finances, et non au terme de la procédure parlementaire.
- La Fnogec demande le rétablissement ou le maintien des financements publics destinés au privé sous contrat.
- Les conséquences annoncées concernent les crédits des établissements, la rémunération des enseignants et l’accueil des élèves.
Pour comprendre
Un projet de loi de finances est examiné successivement par les commissions puis par les assemblées, qui peuvent modifier les crédits proposés. Un vote en commission constitue donc une étape de la discussion et ne vaut pas adoption définitive du budget. Les crédits peuvent encore être examinés, modifiés ou rétablis au cours de la suite de la procédure parlementaire.
