En matière de logement social, le respect des plafonds de ressources ne constitue pas l’unique critère examiné par une commission d’attribution. La situation du ménage, ses conditions de logement et la possibilité pour ses membres d’accéder au parc privé peuvent également entrer en ligne de compte. C’est dans ce cadre que le Conseil d’État a rendu, le 22 octobre 2026, une décision consacrée à la demande d’un couple parisien.
Le litige concernait un ménage dont les revenus se situaient sous les plafonds ouvrant normalement l’accès à un logement social. L’un des conjoints possédait toutefois un studio de 35 m² dans le 20e arrondissement de Paris, qu’il louait dans le parc privé. La commission d’attribution avait refusé la candidature en considérant que cette situation devait être prise en compte, malgré le niveau de ressources déclaré.
Le tribunal administratif de Paris avait d’abord annulé ce refus, le 26 septembre 2025. Il avait estimé que la commission devait vérifier si les loyers procurés par le studio faisaient dépasser au ménage le plafond applicable avant de retenir la propriété du bien comme motif de rejet. Le Conseil d’État a ensuite annulé cette décision et confirmé le refus d’attribution, dans une affaire enregistrée sous le numéro 510145.
La possibilité de se loger dans le parc privé au centre du raisonnement
Pour la juridiction administrative suprême, la commission ne s’est pas limitée à constater que l’un des conjoints était propriétaire. Elle a aussi examiné si le logement loué, compte tenu des revenus qu’il produisait, pouvait permettre au ménage de trouver une solution dans le parc privé. Cette appréciation a conduit le Conseil d’État à considérer que la commission n’était pas tenue de vérifier au préalable si ces revenus faisaient franchir le plafond réglementaire.
La décision s’appuie sur l’article L. 441-2-2 du Code de la construction et de l’habitation. Le texte permet notamment de prendre en considération la situation d’un demandeur qui possède déjà un logement susceptible de lui permettre d’occuper ou de financer une habitation dans le parc privé. Le raisonnement retenu ne revient donc pas à dire que toute propriété immobilière entraîne automatiquement un refus : dans le dossier examiné, les caractéristiques du bien et les revenus qu’il procurait avaient été analysés par la commission.
- Demandeur : un couple situé sous les plafonds de ressources applicables au logement social.
- Élément examiné : un studio de 35 m² appartenant à l’un des conjoints et donné en location.
- Issue du recours : le Conseil d’État a cassé le jugement du tribunal administratif et validé le rejet de la candidature.
| Étape | Décision |
|---|---|
| Commission d’attribution | Refus de la demande de HLM |
| Tribunal administratif de Paris | Annulation du refus le 26 septembre 2025 |
| Conseil d’État | Annulation du jugement et validation du rejet le 22 octobre 2026 |
Cette décision est susceptible d’être invoquée dans d’autres dossiers où un membre du ménage possède un logement loué. Elle ne dispense toutefois pas les commissions d’un examen concret de la situation : le Conseil d’État a relevé que, dans cette affaire, la commission avait évalué les revenus tirés du bien et leur capacité à permettre un accès au parc privé. La seule existence d’un titre de propriété ne résume donc pas, à elle seule, le raisonnement exposé dans la décision.
Pour comprendre
Le Conseil d’État est la juridiction administrative suprême : il contrôle la correcte application du droit par les juridictions administratives et peut annuler leur décision. Pour l’attribution d’un logement social, les commissions compétentes examinent les conditions prévues par les textes, mais aussi la situation réelle du demandeur lorsque celle-ci est pertinente pour apprécier son besoin de logement. Une décision de justice précise ainsi la manière dont une règle générale doit être appliquée à un cas particulier.
