Lors de la séance publique du 26 octobre, le gouvernement a fixé les bornes qu’il entend donner au projet de loi constitutionnelle visant à reconnaître un statut d’autonomie pour la Collectivité de Corse. Gérald Darmanin, garde des sceaux, a indiqué que trois demandes portées par certains acteurs corses ne seraient pas retenues dans le texte constitutionnel discuté au Sénat.
Les revendications écartées
Selon le compte rendu de la séance, le ministre a exclu expressément :
- la coofficialité de la langue corse avec le français ;
- la reconnaissance d’un « peuple corse » distinct de la nation française ;
- la création d’un statut de résident ouvrant des droits d’accès spécifiques à la propriété ou à l’installation.
Gérald Darmanin a rappelé que le français demeurerait la langue de la République, notamment pour les concours de la fonction publique, et que le projet ne conférerait pas une souveraineté séparée à la Collectivité de Corse.
Ce que prévoit le gouvernement pour l'articulation des compétences
La ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel, a présenté le dispositif comme une modalité d’adaptation aux spécificités géographiques, économiques et culturelles de l’île, sans transfert automatique d’un pouvoir normatif général au moment de la révision constitutionnelle. Le gouvernement propose que les compétences précises, les mécanismes d’habilitation et les contrôles soient définis ultérieurement par une loi organique.
Le projet, a-t-elle dit, exclurait du champ de l’autonomie les domaines relevant du pouvoir régalien et prévoirait des garanties juridictionnelles : l’intervention du Conseil d’État ou du Conseil constitutionnel serait prévue selon la nature des actes concernés.
Réserves de la commission des lois
Face aux ministres, la rapporteure Muriel Jourda a exposé les objections formulées par la commission des lois. Elle a contesté l’emploi du terme « communauté » dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale et proposé en lieu et place une référence au patrimoine culturel et historique de l’île. La rapporteure a enfin souligné les limites du droit actuel d'adaptation constitutionnelle, sans remettre en cause le calendrier renvoyé par le gouvernement pour la définition détaillée des compétences.
| Demande | Position du gouvernement |
|---|---|
| Coofficialité de la langue corse | Écartée |
| Reconnaissance d’un peuple corse | Écartée |
| Statut de résident | Écarté |
Le texte examiné par les sénateurs correspond à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale le 23 juin 2026, et repose, selon le dossier législatif du Sénat, sur le dialogue engagé avec des élus corses et sur le compromis politique conclu en mars 2024.
Conséquences pratiques
En maintenant la langue française comme langue constitutionnelle et en renvoyant la répartition précise des compétences à une loi organique, l’exécutif cherche à limiter l’extension immédiate des pouvoirs normatifs de la Collectivité de Corse. Ce choix implique que les frontières de l’autonomie seront, en pratique, précisées ultérieurement au Parlement et sous la vigilance des autorités juridictionnelles prévues dans le projet.
Pour comprendre
Une révision constitutionnelle modifie le texte fondamental qui fixe les compétences de l’État et des collectivités ; elle peut renvoyer à une loi organique la définition concrète des compétences transférées. La loi organique, votée après la Constitution, détaille la mise en œuvre et encadre les contrôles juridiques et administratifs nécessaires pour appliquer la nouvelle disposition.
