Amnesty International France a demandé au gouvernement de renoncer au projet de loi surnommé « casseurs‑payeurs », estimant qu'il constitue une atteinte grave au droit de manifester. Dans un communiqué publié le 26 octobre 2026, Nathalie Godard, directrice du pôle Action d'Amnesty France, explique que le texte ferait peser « sur l’ensemble des manifestants un risque de sanction financière ».
« Le gouvernement doit renoncer à ce nouveau projet de loi liberticide, qui menace gravement le droit de manifester, en faisant peser sur l’ensemble des manifestants un risque de sanction financière », a écrit Nathalie Godard.
Amnesty rappelle un principe du droit international cité dans son communiqué : les participants à une manifestation ne doivent être tenus responsables que de leur propre conduite, et non des actes commis par d'autres participants, et que cette responsabilité requiert des preuves. L'ONG redoute qu'une mesure de ce type ait « un effet dissuasif sur l’exercice du droit à la liberté de réunion pacifique », les personnes pouvant être réticentes à participer de crainte de conséquences financières.
Le contenu et le calendrier du texte
Le gouvernement a avancé au 27 octobre l'examen au Sénat du projet de loi portant sur la responsabilité financière lors des manifestations, a indiqué Maud Brégeon, porte‑parole du gouvernement. Le projet prévoit notamment que les auteurs de dégradations prennent en charge le coût des réparations, et inclurait des mécanismes pouvant, selon certains comptes rendus, aboutir à des prélèvements sur des aides sociales.
- Objet du texte : élargir les possibilités de réparation financière après des violences ou dégradations commises lors de manifestations.
- Crainte d'Amnesty : responsabilisation collective sans preuve de faute individualisée et effet dissuasif sur la participation aux manifestations.
- Calendrier : examen au Sénat avancé au 27 octobre 2026, annoncé par la porte‑parole du gouvernement.
Positions et enjeux rapportés
Le communiqué d'Amnesty s'inscrit dans un contexte de mobilisations lycéennes et de débats publics sur la sécurité et la réparation des dommages causés pendant des rassemblements. L'organisation humanitaire met en avant des obligations de la France au regard du droit international relatif aux droits humains et demande au gouvernement de retirer le projet.
Du côté gouvernemental, la porte‑parole Maud Brégeon a fixé la tenue de l'examen parlementaire au Sénat, mais le communiqué ne contient pas d'autre précision sur la ligne défendue par l'exécutif ni sur d'éventuelles assurances concernant les conditions de mise en œuvre ou des garde‑fous. Le texte, tel que décrit dans le communiqué d'Amnesty et les éléments publics cités, vise à permettre aux victimes de réclamer réparation pour des dégâts commis lors de rassemblements.
| Élément | Information |
|---|---|
| Organisation | Amnesty International France |
| Représentant cité | Nathalie Godard, directrice du pôle Action |
| Annonce gouvernementale | Examen au Sénat avancé au 27 octobre 2026 (Maud Brégeon) |
Plusieurs observateurs et organisations ont déjà exprimé des positions divergentes sur ce dossier : certains y voient un moyen d'améliorer l'indemnisation des victimes et la réparation des préjudices, d'autres y voient un risque pour les libertés publiques si la responsabilité civile devait s'étendre au‑delà des auteurs matériels des dégradations. Le communiqué d'Amnesty se situe dans cette dernière logique en demandant le retrait du texte.
Conséquences possibles
Si le projet était adopté dans la forme critiquée par Amnesty, il pourrait :
- modifier la répartition financière des réparations après des manifestations, en ouvrant la voie à des demandes de remboursement ciblant des participants non auteur matériel des dégradations ;
- générer des contestations judiciaires sur la conformité de la mesure au droit international et à la jurisprudence en matière de responsabilité individuelle ;
- avoir un effet dissuasif sur la participation aux rassemblements, selon l'argument avancé par Amnesty.
Pour comprendre
La procédure législative consiste à soumettre un projet de loi successivement aux deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) pour examen et vote ; en cas de désaccord, une navette peut s'ensuivre et l'Assemblée peut avoir le dernier mot. Le débat porte ici sur la portée de la responsabilité civile : elle vise normalement à réparer un préjudice causé par un individu, mais l'État peut proposer des mécanismes visant à faciliter la réparation collective après des événements où plusieurs personnes sont impliquées.
