Le co‑rapporteur LR David Margueritte a détaillé, dimanche matin, les principaux axes du projet de loi dit « casseurs‑payeurs », dont l'examen commence au Sénat mardi. Intervenant sur Europe 1 Matin, le sénateur a décrit un texte visant à renforcer les outils juridiques contre les violences et les pillages commis en marge de manifestations.
Selon M. Margueritte, l'objectif du texte est de faire une distinction nette entre manifestants et délinquants : « un casseur, un pilleur, n'est pas un manifestant mais un délinquant et doit être traité comme tel », a‑t‑il déclaré.
« Un casseur, un pilleur, n'est pas un manifestant mais un délinquant et doit être traité comme tel », David Margueritte, co‑rapporteur.
Principales mesures présentées
Le sénateur a présenté plusieurs mesures phares du projet :
- Solidarité financière entre participants : possibilité de condamner solidairement des personnes présentes dans un attroupement « dont la vocation est de casser, détruire, piller » ; une somme indicative évoquée est de 10.000 euros par individu interpellé.
- Allongement des peines : la peine encourue lorsqu'un groupement s'est constitué avec pour finalité la destruction serait portée à trois ans, contre un an jusqu'à présent.
- Sanctions sociales et alternatives : la solidarité financière pourrait se traduire par des travaux d'intérêt général ou, si la personne ne peut payer, par une saisie de certaines prestations ; M. Margueritte a cité en particulier les aides au logement.
- Outils de constat : le texte prévoit des dispositifs de marquage, le recours à des prises de vues (drones judiciaires évoqués) et d'autres moyens pour identifier les auteurs des dégradations.
Le co‑rapporteur a également souligné le contexte de l'examen : la présentation intervient après des journées de mobilisation marquées par des violences et des pillages, et alors que les forces de l'ordre ont procédé à près de 1.000 interpellations lors du précédent week‑end selon les éléments évoqués pendant l'entrevue.
Débats et enjeux soulevés
La proposition de solidarité financière suscite des interrogations sur son application concrète et sur les garanties procédurales. M. Margueritte a indiqué que la mise en œuvre pourrait comporter des alternatives lorsque le paiement n'est pas possible, comme des travaux d'intérêt général, et a évoqué la possibilité d'une « saisie des allocations sociales » ciblée.
Ce projet de loi est présenté par ses auteurs comme une réponse visant à dissuader les passages à l'acte violents et à assurer la réparation des dégâts, tandis que certains opposants ont déjà exprimé des réserves sur le risque d'atteinte aux libertés publiques et sur la conformité de certaines mesures au droit pénal. Ces objections seront débattues lors de l'examen sénatorial.
| Mesure | Effet annoncé |
|---|---|
| Condamnation solidaire | Juger plusieurs participants d'un attroupement responsables et exiger une réparation financière (ex. 10.000 €) |
| Allongement de peine | Peine portée à 3 ans lorsqu'un groupement a pour finalité la destruction |
| Mesures d'identification | Recours à des images, marquage, et autres procédés pour identifier les auteurs |
Le débat au Sénat sera notamment l'occasion d'examiner les aspects procéduraux — preuves nécessaires pour engager la solidarité financière, garanties contre les condamnations collectives, portée des saisines de prestations sociales — ainsi que la portée effective des nouveaux outils prévus pour l'identification des auteurs d'infractions commises en groupe.
Conséquences attendues
Si le texte était adopté en l'état, il créerait de nouveaux leviers judiciaires et administratifs pour répondre aux violences en marge des manifestations. Le gouvernement le présente comme un instrument dissuasif et réparateur ; ses détracteurs craignent en revanche un risque d'atteintes aux libertés de manifester si la qualification d'« attroupement dont la vocation est de casser » devait s'appliquer largement.
Pour comprendre
Le Parlement examine et vote les lois qui déterminent les règles applicables aux manifestations et aux infractions commises en public. Un projet de loi est débattu en commission puis en séance, amendé et voté par chaque assemblée ; il peut ensuite être transmis à l'autre chambre pour être examiné. Les garanties procédurales et les modalités d'application des sanctions relèvent principalement du droit pénal et de la procédure pénale, domaines contrôlés par les juridictions.
