La rémunération perçue par Richard Ferrand, président du Conseil constitutionnel depuis mars 2025, n'est pas rendue publique par l'institution. Pour estimer le montant, les observateurs s'appuient sur un repère fourni par le rapport budgétaire de la mission « Pouvoirs publics » pour 2026, établi par la rapporteure spéciale.
La règle constitutionnelle et budgétaire
Le Conseil constitutionnel ne publie pas de bulletins de paie individuels et ne détaille pas la déclinaison nominative des crédits inscrits au budget. Les rémunérations des membres sont portées par des crédits globaux inscrits dans la mission budgétaire qui couvre les hauts responsables et les institutions républicaines.
L'estimation disponible et son origine
Dans son rapport sur les crédits 2026, la députée Marianne Maximi, rapporteure spéciale de la mission « Pouvoirs publics » pour la commission des finances, évalue à 15 570 euros brut par mois la rémunération des membres du Conseil constitutionnel. Cette somme est dérivée d'une enveloppe d'environ 1,7 million d'euros inscrite pour les traitements bruts des neuf membres du Conseil, rapportée sur douze mois. Le chiffre agrège les rémunérations sans les distinguer individuellement, et le Conseil constitutionnel n'a pas confirmé de montant séparé pour le président.
- Présidence : Richard Ferrand préside le collège de neuf membres.
- Repère budgétaire : 15 570 € brut/mois pour les membres, selon le rapport 2026.
- Transparence : pas de publication nominative des salaires par le Conseil constitutionnel.
Un rapport parlementaire de 2021 citait pour la fonction de président du Conseil une estimation proche de 16 500 euros brut mensuels, niveau supérieur à celui de l'enveloppe dont dispose aujourd'hui la rapporteure. Le document budgétaire de 2026 fournit la seule mesure récente mentionnée dans les éléments consultés.
| Source | Montant / indication |
|---|---|
| Rapport spécial 2026 (Marianne Maximi) | 15 570 € brut par mois (repère agrégé pour les membres) |
| Rapport parlementaire 2021 | Estimation de 16 500 € brut mensuels pour la présidence |
La question a été rappelée en séance et dans des documents officiels : une décision du Conseil du 16 octobre 2026 mentionne Richard Ferrand parmi les membres ayant siégé, « avec la qualité de président ». Par ailleurs, lors de l'examen du budget 2026, la députée Marianne Maximi a proposé de ramener la rémunération à 6 500 euros, jugeant le niveau des crédits trop élevé. Cette proposition reflète un débat budgétaire sur la hauteur des émoluments alloués aux institutions.
« Le Conseil constitutionnel ne publie aucun bulletin de paie nominatif et n’a confirmé aucune déclinaison individuelle »
En l'absence de publication officielle du Conseil constitutionnel, les repères budgétaires et les estimations parlementaires restent les seules bases publiques permettant de situer le niveau de rémunération, sans pouvoir attester du montant exact perçu par le président.
Conséquences et enjeux
La question de la rémunération du président du Conseil constitutionnel croise plusieurs enjeux : la transparence des plus hautes fonctions, la comparaison entre les traitements des grands responsables de l'État et la maîtrise des dépenses publiques inscrites dans la mission « Pouvoirs publics ». Les propositions de réduction formulées en commission témoignent d'un débat politique et budgétaire autour de ces crédits.
Pour comprendre
Les crédits destinés aux hauts responsables et institutions sont inscrits dans une mission budgétaire spécifique et peuvent être ventilés en enveloppes globales. Les rapports budgétaires produits par les députés rapporteurs spéciaux permettent d'estimer des repères pour les rémunérations lorsque l'institution concernée ne publie pas de données nominatives. Ces estimations agrègent souvent des montants pour plusieurs titulaires et ne remplacent pas une publication individuelle.
