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Projet de loi : fin de la sanction pénale pour les déclarations patrimoniales, la HATVP dotée d’un pouvoir d’injonction

Justice & transparence

Projet de loi : fin de la sanction pénale pour les déclarations patrimoniales, la HATVP dotée d’un pouvoir d’injonction

Florian Marcadet · il y a 5 h