Le rapport des États généraux de la Justice « n’a pas été approuvé », déclare le ministre
Le 22 octobre 2026, Guillaume Ngefa, ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, a affirmé que le rapport final des États généraux de la Justice organisés sous la responsabilité de son prédécesseur, Constant Mutamba Tungunga, n'avait pas été approuvé et a été rejeté après des contestations, a rapporté actualite.cd. Lors d'un briefing de presse conjoint avec le porte-parole du gouvernement, Patrick Muyaya, il a expliqué que, compte tenu de ce rejet, le document transmis au ministère ne pouvait servir de base à une mise en œuvre des recommandations qui y figuraient.
« Le rapport final, non. Le rapport final n’existe pas parce qu’il n’a pas été approuvé. Il n’a pas été approuvé. C’est un rapport qui a été contesté… On a essayé de trafiquer le rapport et, à la fin, le rapport a été rejeté. Et donc, un rapport qui n’a pas été approuvé, moi, je ne peux pas le mettre en œuvre. »
Le ministre a toutefois indiqué que le ministère se réfère aux recommandations issues d'anciens États généraux conduits sous Alexis Thambwe Mwamba. Selon ses propos, ces travaux antérieurs comportent des propositions « assez importantes » auxquelles le ministère s'efforce de se référer dans ses actions actuelles. Il a ajouté que l'organisation de nouvelles assises devrait tenir compte de l'évolution du contexte national et international ainsi que des défis récents auxquels le pays est confronté.
Contexte et conséquences institutionnelles
La prise de position de Guillaume Ngefa place la question de la validité procédurale du rapport au centre du débat sur la réforme judiciaire. En affirmant que le rapport transmis avait été « contesté » puis rejeté, le ministre met en avant une exigence de légitimité formelle avant toute mise en œuvre administrative ou politique. Cette position pourrait retarder l'application de mesures proposées lors des États généraux organisés sous la précédente direction du ministère.
- Clarté institutionnelle : le ministre insiste sur la nécessité que tout document servant de base à une action ministérielle soit validé.
- Références antérieures : le ministère se réfère aux recommandations issues d'états généraux antérieurs menés sous Alexis Thambwe Mwamba.
- Nouvel échéancier : l'organisation de nouvelles assises devra prendre en compte le contexte national et international, selon le ministre.
Éléments factuels résumé
| Document | Statut cité par le ministre |
|---|---|
| Rapport final des États généraux (sous Constant Mutamba Tungunga) | Non approuvé / rejeté |
| Rapports d'États généraux antérieurs (sous Alexis Thambwe Mwamba) | Consultés comme référence |
La déclaration s'inscrit dans une séquence de communication ministérielle qui soulève des questions sur la conduite et la transparence des grandes consultations publiques en matière judiciaire. En l'état, le ministre a refusé d'engager l'exécution d'un rapport dont il considère qu'il n'a pas bénéficié d'une procédure d'approbation satisfaisante. Le renvoi aux rapports antérieurs montre une démarche de continuité administrative tout en laissant ouverte la possibilité d'organiser de nouvelles assises adaptées à l'évolution des enjeux.
Pour comprendre
Dans les processus de réforme publique, un rapport produit à l'issue d'États généraux ou d'assises sert de base aux décisions politiques seulement s'il est formellement validé par les autorités compétentes. L'approbation garantit que les conclusions représentent un consensus suffisant pour guider des actions gouvernementales; sans cette validation, l'exécutif peut choisir de s'appuyer sur d'autres documents ou d'engager une nouvelle consultation.
