La Cour des comptes a publié un communiqué rappelant aux mandataires des listes candidates à l'élection des membres de la Chambre des représentants qu'ils doivent déposer leurs comptes de campagne dans un délai de 90 jours à compter de la date de proclamation des résultats définitifs. Le dépôt comprend notamment un état des sources de financement, l'inventaire des dépenses électorales et les tableaux annexés, conformément à l'article 95 de la loi organique n° 27.11, aménagée par la loi organique n° 53.25, précise le communiqué.
Modalités de dépôt
La Cour rappelle que la procédure combine deux volets :
- un dépôt par voie électronique via une plateforme numérique dédiée ;
- le dépôt physique, contre récépissé, d'une version imprimée accompagnée des pièces justificatives auprès du greffe de la Cour des comptes ou du greffe de la cour régionale des comptes territorialement compétente.
La Cour indique qu'une plateforme numérique a été mise à disposition des personnes concernées pour le téléversement des comptes et la prise de rendez‑vous en vue du dépôt de la copie papier. Le communiqué détaille les étapes : accès à la plateforme via le lien fourni, saisie des informations sur le mandataire et la circonscription, remplissage des tableaux financiers, impression et signature d'un exemplaire du compte déposé électroniquement, puis dépôt physique avec les justificatifs.
Fondement constitutionnel et rôle de contrôle
Le communiqué rappelle que cette obligation s'inscrit aussi dans le cadre de l'article 147 de la Constitution, qui confère à la Cour des comptes la mission de vérifier la régularité des dépenses liées aux opérations électorales. La mesure vise donc à permettre à la Cour d'exercer ce contrôle en disposant des éléments comptables et des justificatifs nécessaires.
Conséquences pour les mandataires
En exigeant le double dépôt — électronique et physique — la Cour veut garantir l'accessibilité des documents pour ses vérifications. Le communiqué invite les mandataires à respecter strictement les modalités et les étapes indiquées sur la plateforme, afin d'assurer la recevabilité des comptes et la traçabilité des pièces jointes.
| Élément | Mode exigé |
|---|---|
| Compte de campagne (formulaires et tableaux) | Déposer en ligne + version papier signée |
| Pièces justificatives | À joindre physiquement au greffe |
| Prise de rendez‑vous | Via la plateforme numérique |
Le communiqué renvoie aux dispositions légales citées pour le contenu des documents à fournir et soumet les mandataires aux mêmes obligations de transparence et d'imputabilité des dépenses que celles prévues par la loi organique mentionnée.
Pour comprendre
La vérification des comptes de campagne permet de contrôler l'origine des financements et la conformité des dépenses avec les règles électorales. Les institutions chargées de ce contrôle reçoivent des documents détaillés afin d'identifier d'éventuelles irrégularités et de garantir la transparence financière des opérations électorales.
