Plusieurs organisations professionnelles et collectifs ont exprimé leur inquiétude après la publication tardive, vendredi 23 octobre, des arrêtés de la préfecture de Loire‑Atlantique interdisant certaines manifestations et instituant un couvre‑feu à Nantes et Saint‑Nazaire. Selon Ouest‑France, les textes ont été mis en ligne à 20 h 15, la veille des rassemblements prévus le samedi 24 octobre.
Dans un communiqué diffusé vers 16 h le même jour, les sections nantaises du Syndicat des avocats de France (SAF), du Syndicat de la magistrature (SM) et de l'Union pirate ont dénoncé ce calendrier. Elles estiment que la publication à la dernière minute empêche toute saisine efficace du juge administratif en référé et porte atteinte au contrôle juridictionnel des mesures restreignant les libertés publiques.
« En publiant une éventuelle interdiction à la dernière minute, le préfet organiserait lui‑même le chaos et l’incertitude qu’il prétend vouloir éviter. » — SAF, SM et Union pirate (communiqué, 23 octobre 2026)
Ouest‑France rapporte par ailleurs la mise en place d'un important dispositif de forces de l'ordre sur la place du Commerce, à Nantes, le samedi 24 octobre à 13 h, avec un escadron de gendarmerie mobile et l'utilisation d'un canon à eau des CRS, en application des mesures prises par la préfecture.
Les arguments des différents acteurs
- Organisations professionnelles : elles demandent un délai raisonnable entre la publication des arrêtés et la tenue des manifestations afin de permettre un recours en référé devant le tribunal administratif.
- Préfecture : Ouest‑France indique que les services de l'État ont été interrogés sur la question ; l'article ne rapporte pas de réponse formulée par la préfecture au moment de la publication.
- Forces de l'ordre : leur déploiement est décrit pour la journée du 24 octobre à Nantes, conformément aux interdictions publiées la veille.
La controverse soulève une question juridique et pratique : la conciliation entre la nécessité d'assurer l'ordre public et celle de garantir aux citoyens et à leurs représentants la possibilité d'exercer un contrôle juridictionnel des décisions administratives encadrant le droit de manifester. Les signataires du communiqué invoquent le besoin de préserver les libertés publiques et la possibilité d'un contrôle effectif du juge administratif.
| Élément | Information |
|---|---|
| Publication des arrêtés | 20 h 15 le vendredi 23 octobre (selon Ouest‑France) |
| Réaction | Communiqué des sections nantaises du SAF, du SM et de l'Union pirate (vers 16 h le 23 octobre) |
| Déploiement | Escadron de gendarmerie mobile et canon à eau sur la place du Commerce, Nantes (13 h, 24 octobre) |
La question de la temporalité de publication des décisions administratives limitant la liberté de manifester pourrait conduire à de nouveaux échanges juridiques si des requêtes en référé étaient déposées par des organisations ou des particuliers affectés par ces arrêtés. À ce stade, Ouest‑France ne rapporte pas de recours engagé avant les rassemblements.
Pour comprendre
Le référé administratif permet à une personne ou à une organisation de saisir en urgence le tribunal administratif pour contester une décision administrative qui porte une atteinte grave et immédiate à une liberté. Pour être effectif, ce recours suppose que la décision soit accessible et communiqué en temps utile afin que le juge puisse en apprécier la légalité avant son exécution.
