Le projet de loi portant diverses dispositions relatives à l’intégrité publique, présenté lors du dernier Conseil commun de la fonction publique, prévoit de supprimer la sanction pénale lorsque les agents publics ne transmettent pas leur déclaration d’intérêts ou leur déclaration de situation patrimoniale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Le texte propose en contrepartie de renforcer les pouvoirs administratifs de cette autorité, notamment en lui donnant un pouvoir d’injonction assorti d’une astreinte journalière.
Le changement de régime suscite des réactions contrastées parmi les organisations syndicales consultées lors du Conseil. La CFDT a estimé que « une mesure qui nous paraît utile », la CGT a parlé d’« une avancée » et l’Unsa a déclaré qu’« il s’agit d’un vrai gain de temps ». Ces syndicats saluent également la suppression de l’obligation de déclarer en cours de mandat une modification « substantielle » du patrimoine dans un délai de deux mois.
« La voie pénale n’a abouti qu’à moins de cinq condamnations entre 2014 et 2023, tous déclarants confondus », a dit Sylviane Brousse, secrétaire fédérale de la CGT des Services publics, selon le compte rendu.
Le projet précise que, si un agent ne se conforme pas à l’injonction de la Haute autorité dans un délai d’un mois, celle-ci pourra prononcer une astreinte dont le montant maximal serait fixé à 500 euros par jour et dont la mise en œuvre pourra être rendue publique. Sylviane Brousse a cependant mis en garde sur le caractère mal encadré de cette astreinte, soulignant l’absence de plafond global et le risque de publication sans critère précis.
Juridiquement, le passage d’une sanction pénale à une sanction administrative modifie la nature de la réponse de l’État aux omissions déclaratives. Les promoteurs du texte arguent que la sanction pénale a été peu utilisée, tandis que ses détracteurs s’inquiètent des garanties procédurales et de l’impact dissuasif réduit d’une procédure exclusivement administrative.
Par ailleurs, le projet aménage le régime de la déclaration de patrimoine en cours de mandat : l’obligation de signaler une modification substantielle de la situation patrimoniale dans un délai de deux mois est supprimée, selon le compte rendu du Conseil commun de la fonction publique.
Conséquences et suites
- La HATVP verrait renforcé son pouvoir de contrainte administrative via l’injonction et l’astreinte.
- La suppression de la sanction pénale vise à simplifier le contrôle, au nom d’une plus grande efficacité procédurale, selon les partisans du texte.
- Des syndicats et acteurs de la transparence appellent à un encadrement strict des nouvelles prérogatives pour éviter les risques de publication abusive ou d’absence de plafonnement des astreintes.
Le projet devra désormais suivre la procédure législative avant d’entrer en vigueur : textes détaillés, consultations et éventuels amendements sont à venir lors de l’examen parlementaire. Le débat portera alors sur l’équilibre entre sanctions administratives et pénales, les garanties de procédure pour les agents concernés, et la portée dissuasive des nouvelles mesures.
| Élément | Situation évoquée |
|---|---|
| Condamnations pénales (2014‑2023) | moins de cinq |
| Montant maximal de l’astreinte proposée | 500 € par jour |
Pour comprendre
La Haute autorité pour la transparence de la vie publique est chargée de recueillir et contrôler les déclarations d’intérêts et de patrimoine des responsables publics. Un pouvoir d’injonction permettrait à l’autorité d’ordonner à un agent de fournir une déclaration, et une astreinte consiste en une sanction financière journalisée en cas de non‑exécution. La nature administrative de ces instruments diffère d’une sanction pénale, tant en matière de procédure que d’effets.
