La commission des lois du Sénat a programmé une audition consacrée à la mise en œuvre de la politique pénale en France. La réunion se tiendra le mercredi 4 novembre 2026 à 9 h 30 et réunira les présidents des deux conférences nationales de procureurs. Les échanges s’inscriront dans le cadre d’une mission d’information portant sur le pilotage de la politique pénale et la prévention de ses dysfonctionnements.
Christophe Barret, procureur général près la cour d’appel de Grenoble et président de la Conférence nationale des procureurs généraux, ainsi que Frédéric Chevallier, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chartres et président de la Conférence nationale des procureurs de la République, sont les deux magistrats qui doivent être entendus. La commission souhaite recueillir leur analyse sur les difficultés rencontrées par les parquets dans l’exercice de leurs missions.
« pilotage de la politique pénale et la prévention de ses dysfonctionnements »
La discussion devrait notamment porter sur les conditions concrètes d’application des orientations du ministère de la Justice, sur les relations entre la chancellerie et les juridictions, ainsi que sur les moyens attribués à l’institution judiciaire. Les procureurs sont chargés de mettre en œuvre la politique pénale dans le ressort de leurs juridictions, ce qui les place au croisement des instructions nationales et des contraintes opérationnelles rencontrées dans les tribunaux.
Une mission d’information consacrée au fonctionnement de la justice
La commission des lois, présidée par la sénatrice Muriel Jourda (Les Républicains – Morbihan), mène cette mission afin d’évaluer l’efficacité de l’action publique. Son champ couvre l’ensemble de la chaîne pénale, de l’enquête jusqu’à l’exécution des peines. L’objectif annoncé consiste à identifier les difficultés structurelles et à formuler des propositions susceptibles d’améliorer le fonctionnement de la justice.
La prochaine audition s’ajoute à plusieurs travaux déjà conduits par les sénateurs. La mission a entendu les inspections générales en juillet et des associations de victimes en juin. Ces auditions ont apporté des éclairages différents sur l’organisation judiciaire, les conditions de prise en charge des victimes et l’évaluation du fonctionnement des services concernés. L’audition des représentants des procureurs doit compléter ces contributions par le point de vue des magistrats chargés de conduire l’action publique.
- Objet de la réunion : examiner le pilotage de la politique pénale et les difficultés qui peuvent en affecter l’application ;
- Personnes entendues : Christophe Barret et Frédéric Chevallier, présidents des conférences nationales de procureurs ;
- Cadre : une mission d’information de la commission des lois du Sénat ;
- Thèmes annoncés : moyens de la justice, relations avec la chancellerie et problèmes rencontrés dans les juridictions.
Le contrôle parlementaire avant d’éventuelles propositions
Une commission des lois peut organiser des auditions pour recueillir des informations, confronter les analyses des acteurs concernés et établir un diagnostic avant de présenter des recommandations. Dans ce dossier, les sénateurs cherchent à examiner la politique pénale dans sa mise en œuvre quotidienne, et non seulement à travers les textes qui la définissent. Les réponses apportées par les deux représentants des procureurs pourront donc éclairer les écarts éventuels entre les orientations nationales, les ressources disponibles et les réalités des juridictions.
À ce stade, la réunion annoncée constitue une étape de la mission d’information. Le contenu des échanges, les observations formulées par les magistrats et les propositions que la commission pourrait ensuite retenir ne sont pas encore connus. L’audition permettra toutefois au Sénat de poursuivre son travail d’évaluation sur l’organisation de la justice pénale et sur les conditions dans lesquelles les parquets exercent leurs responsabilités.
Pour comprendre
Une mission d’information parlementaire sert à recueillir des éléments auprès de personnes directement concernées par une politique publique et à en évaluer le fonctionnement. Elle peut déboucher sur des recommandations ou nourrir de futurs travaux législatifs, sans se substituer aux juridictions ni au ministère chargé de conduire la politique concernée. Les auditions permettent notamment de confronter les décisions nationales aux conditions de leur application.
