Le Sénat a adopté, dans la nuit du 27 au 28 octobre, le projet de loi baptisé « casseurs-payeurs ». Le texte, porté par le gouvernement, a été approuvé par 229 voix contre 105. Il vise à faciliter la réparation financière des dommages causés lors de violences collectives ou de dégradations, en élargissant les personnes susceptibles d’être appelées à contribuer à l’indemnisation.
Le dispositif central repose sur la création d’un régime de responsabilité civile solidaire. D’après la version adoptée par les sénateurs, pourraient être concernés ceux qui auraient sciemment pris part à un groupement constitué en vue de commettre des violences ou des dégradations. Le texte prévoit également le cas de personnes demeurant dans un attroupement après deux sommations des forces de l’ordre.
« Nous ne pouvons pas laisser l’intégralité des citoyens payer pour quelques-uns. »
Cette déclaration a été faite par Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, pour défendre l’objectif d’indemnisation des victimes. Le mécanisme envisagé ne limiterait donc pas la contribution financière aux seuls auteurs matériels des dommages, dès lors que les conditions prévues par le texte seraient réunies. Le montant susceptible d’être réclamé pourrait atteindre 10 000 euros par participant.
Les personnes présentes pour un motif légitime exclues du dispositif
Le texte adopté prévoit des exceptions pour des personnes présentes dans un cadre considéré comme légitime. Le contenu du projet cite notamment les observateurs indépendants et les secouristes. Leur présence dans un attroupement ne suffirait donc pas, à elle seule, à les faire entrer dans le régime de responsabilité envisagé.
- Responsabilité civile solidaire pour certains participants à des violences ou dégradations collectives ;
- prise en compte du maintien dans un attroupement après deux sommations ;
- plafond annoncé de 10 000 euros par participant ;
- exceptions mentionnées pour les observateurs indépendants et les secouristes.
Une autre disposition concerne les prestations sociales. Dans la version adoptée par le Sénat, certaines sommes pourraient être saisies afin de récupérer les montants dus au titre des dommages. Sont notamment citées les allocations familiales, le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire, les aides personnalisées au logement, le revenu de solidarité active, la prime d’activité et l’allocation de solidarité.
| Élément | Prévision du texte adopté |
|---|---|
| Étape parlementaire | Adoption en première lecture par le Sénat |
| Responsabilité | Contribution solidaire à la réparation des dommages |
| Montant maximal indiqué | 10 000 euros par participant |
| Prestations citées | Allocations familiales, APL, RSA, prime d’activité notamment |
Le texte fait écho aux demandes formulées par Éric Ciotti, maire de Nice, après des dégradations survenues autour de plusieurs lycées. Son adoption par le Sénat ne constitue toutefois pas l’aboutissement de la procédure législative : une proposition ou un projet de loi adopté en première lecture poursuit son examen parlementaire avant de pouvoir éventuellement entrer en vigueur. Les dispositions relatives à la responsabilité financière et aux prestations sociales peuvent donc encore être discutées dans la suite du parcours du texte.
Pour comprendre
Une adoption en première lecture signifie qu’une assemblée parlementaire s’est prononcée sur un texte, mais que celui-ci doit encore franchir les étapes prévues par la procédure législative. Le texte peut être examiné par l’autre assemblée et faire l’objet de modifications. En cas de désaccord entre les chambres, les règles parlementaires organisent la poursuite des discussions avant une éventuelle adoption définitive.
