La Commission européenne a annoncé jeudi le report d’au moins un an de l’application de tout projet de loi national visant à interdire les réseaux sociaux aux mineurs. Cette décision intervient alors que plusieurs États membres envisagent de fixer leurs propres règles sur l’âge d’accès aux plateformes numériques. La mesure française annoncée par le gouvernement ne devrait toutefois pas être concernée, précise le texte publié par 20min.ch.
À l’origine de cette séquence, l’Autriche a notifié à l’Union européenne son intention d’interdire les réseaux sociaux aux moins de 14 ans. D’autres gouvernements étudient également des dispositifs nationaux. La Commission européenne cherche à éviter que ces initiatives aboutissent à un ensemble de règles différentes selon les pays, avant l’adoption d’un cadre commun.
«Tous les enfants dans l’UE méritent le même niveau de sécurité en ligne»
Un porte-parole de la Commission a expliqué que l’objectif était de parvenir à «une approche harmonisée» dans l’ensemble de l’Union. La Commission redoute notamment une fragmentation du marché unique : des seuils d’âge différents et des obligations variables pourraient, selon elle, compliquer l’application concrète des règles par les plateformes et les autorités.
Le vice-chancelier autrichien Andreas Babler a contesté ce calendrier. Il a déclaré qu’il était inconcevable que la Commission «décide ainsi d’appuyer sur pause», alors que Vienne entendait protéger les enfants contre les dommages qu’elle attribue aux entreprises de médias sociaux. L’Autriche souhaite que sa propre législation puisse entrer en vigueur «immédiatement» à l’issue de la période d’un an évoquée par la Commission.
Un texte européen encore en discussion
La proposition européenne de protection de l’enfance en ligne, baptisée «Kids Act», a été présentée par la Commission à la mi-septembre. Elle n’est pas encore adoptée. Pour entrer en vigueur, elle devra être approuvée dans les mêmes termes par le Parlement européen et par les États membres. La procédure peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années, selon les éléments rapportés par 20min.ch.
La Commission présente donc le délai annoncé comme une période destinée à coordonner les initiatives nationales avec le futur cadre européen. Le porte-parole Thomas Régnier a résumé la difficulté ainsi : «Si vous faites cela, vous vous retrouvez avec des âges différents, des lois différentes dans les différents États membres» et une réglementation «impossible à appliquer». Le gouvernement autrichien, de son côté, demande une conclusion rapide des discussions afin de ne pas retarder sa propre politique de protection des mineurs.
- Autriche : projet d’interdiction pour les moins de 14 ans notifié à l’Union européenne.
- Commission européenne : volonté d’éviter des règles nationales divergentes avant l’adoption d’un dispositif commun.
- «Kids Act» : proposition encore soumise à l’examen du Parlement européen et des États membres.
| Élément | État de la procédure |
|---|---|
| Projets nationaux | Application reportée d’au moins un an |
| Proposition européenne | Approbation encore nécessaire |
Pour comprendre
La Commission européenne peut proposer des règles communes, mais leur adoption dépend ensuite de la procédure législative de l’Union. Le Parlement européen et les représentants des États membres doivent parvenir à un accord sur le même texte avant qu’une nouvelle réglementation européenne puisse s’appliquer. En attendant, les États peuvent être confrontés à la nécessité de coordonner leurs initiatives nationales avec le futur cadre commun.
