Les députés ont adopté, le 30 octobre 2026, un amendement augmentant le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution (DEP) des exploitants agricoles. Le montant maximal passerait de 150 000 à 250 000 euros. La disposition a été votée dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 et ne constitue pas encore une règle définitive.
Le scrutin s’est conclu par 35 voix contre 29. L’amendement I-438, porté par Corentin Le Fur, a reçu le soutien de députés du Rassemblement national, de la Droite républicaine, du MoDem et d’Horizons. Les élus présents d’Ensemble pour la République ainsi que ceux des groupes de gauche ont voté contre. Sur les 64 députés ayant pris part au vote, la répartition des suffrages favorables s’établit ainsi :
| Groupes ou ensembles de députés | Voix favorables |
|---|---|
| Rassemblement national | 22 |
| Droite républicaine | 6 |
| Les Démocrates | 4 |
| Horizons | 3 |
Une réserve mobilisable en cas de baisse des revenus
La DEP permet aux exploitants soumis à un régime réel d’imposition de mettre de côté une partie de leur bénéfice en la déduisant fiscalement. Cette somme peut ensuite être réintégrée lorsque les résultats de l’exploitation diminuent. Le dispositif vise ainsi à permettre aux agriculteurs de constituer une réserve utilisable lorsque leur activité est affectée par des aléas climatiques, sanitaires ou économiques.
Le relèvement adopté ne correspond pas à une déduction automatique de 250 000 euros chaque année. Il s’agit d’un plafond cumulé pour les déductions qui n’ont pas encore été réintégrées dans le résultat. Les limites applicables à chaque exercice, calculées en fonction du bénéfice imposable, restent distinctes. Pour certains groupements agricoles, le plafond peut être multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre, selon les règles rappelées dans le dossier consacré à la mesure.
- Plafond actuellement mentionné : 150 000 euros pour une exploitation individuelle.
- Plafond voté par l’Assemblée : 250 000 euros, soit 100 000 euros supplémentaires.
- Situation du texte : la disposition doit encore suivre la suite du parcours parlementaire du projet de loi de finances.
Un vote qui devra être confirmé dans la suite de l’examen budgétaire
L’adoption de l’amendement intervient pendant l’examen de la première partie du budget, consacrée notamment aux recettes de l’État. Le vote des députés ne suffit donc pas à inscrire définitivement cette nouvelle limite dans le droit applicable. La mesure reste liée à l’ensemble du projet de loi de finances pour 2027, dont le contenu peut encore évoluer au fil des débats parlementaires.
Le scrutin illustre aussi la possibilité d’accords ponctuels entre groupes sur une disposition budgétaire précise. Les voix favorables sont venues du Rassemblement national, de la Droite républicaine, du MoDem et d’Horizons, tandis que les députés présents d’Ensemble pour la République et des groupes de gauche se sont opposés à l’amendement. Le texte devra ensuite être arrêté au terme de la procédure budgétaire avant toute entrée en vigueur de la nouvelle limite.
Pour comprendre
Un projet de loi de finances est examiné successivement par l’Assemblée nationale et le Sénat, selon une procédure destinée à permettre l’adoption du budget de l’État. Les amendements peuvent modifier le texte pendant les débats, mais une disposition votée à une étape doit encore être maintenue dans la version définitive du projet. Tant que cette procédure n’est pas achevée, la règle existante continue de s’appliquer.
