L'Assemblée nationale a massivement rejeté, vendredi, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 en première lecture, en votant contre la partie dite « recettes » du texte, a rapporté Les Echos. Le vote sur cette section s'est soldé par 115 voix contre 1, ce qui a entraîné l'arrêt des débats et le renvoi du texte au Sénat.
La décision des députés a pour effet d'empêcher l'examen de la seconde partie du projet, consacrée aux dépenses, alors même que celle-ci comportait des mesures importantes proposées par le gouvernement. Le texte initial du gouvernement prévoit, selon les éléments transmis, des économies importantes visant à réduire significativement le déficit de la Sécurité sociale en 2027.
« On ne peut pas avoir d'un côté des taux d'intérêt qui flambent et ici, s'enfermer dans une quatrième dimension », a déclaré le ministre du Budget David Amiel, dénonçant un déficit « virtuel » à 24 milliards d'euros résultant des votes des députés.
La configuration des votes a été la suivante : les groupes Renaissance, MoDem et Horizons se sont majoritairement abstenus, un député MoDem a été la seule voix favorable sur la partie recettes, tandis que la gauche, l'alliance RN‑UDR et l'essentiel des Républicains ont largement voté contre. Plusieurs articles présentés par le gouvernement ont déjà été supprimés au cours des débats à l'Assemblée, qui se sont déroulés dans un hémicycle clairsemé.
Conséquences immédiates et calendrier
Le rejet en première lecture renvoie la responsabilité de la suite de la navette parlementaire au Sénat, qui doit examiner le PLFSS dans sa version initiale du gouvernement en séance publique, à partir du 9 novembre, selon les informations disponibles. Le gouvernement et plusieurs acteurs politiques anticipent la poursuite de la procédure, y compris par l'usage possible de dispositions constitutionnelles ou réglementaires pour faire adopter le texte dans les semaines à venir.
Durant l'examen à l'Assemblée, les députés avaient notamment retiré des mesures telles qu'une taxe sur certains produits ou la reconduction d'une contribution des mutuelles. Certaines modifications ont toutefois bénéficié d'appuis transversaux : un dispositif permettant à des salariés ayant cotisé 42 ans de cesser de travailler à 62 ans a été adopté à l'initiative d'une députée écologiste, et la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) a été largement soutenue par le Rassemblement national.
Points saillants des débats
- Vote sur les recettes : 115 voix contre 1, adoption rejetée — examen de la partie dépenses interrompu.
- Position des groupes : abstention majoritaire de la majorité parlementaire (Renaissance, MoDem, Horizons), opposition large de la gauche, du RN‑UDR et de la majorité des LR.
- Estimation gouvernementale : le ministre du Budget a indiqué que les votes des députés conduiraient « virtuellement » à un déficit de 24 milliards d'euros, loin du montant attendu par l'exécutif.
| Élément | Statut |
|---|---|
| Partie « recettes » | Rejetée (115 contre, 1 pour) |
| Partie « dépenses » | Non examinée (bloquée par le rejet des recettes) |
| Prochaine étape | Examen au Sénat à partir du 9 novembre |
Au cours des débats, plusieurs voix ont souligné que l'adoption finale du PLFSS risquait de nécessiter des moyens constitutionnels ou réglementaires si aucun compromis n'émergeait entre les deux chambres. L'examen parlementaire intervient en pleine période préélectorale, à six mois de l'élection présidentielle, et dans un contexte de divisions marquées au sein de l'hémicycle.
Pour comprendre
Un projet de loi de financement de la Sécurité sociale doit être examiné par chaque chambre du Parlement ; si l'Assemblée rejette une partie essentielle du texte, la navette parlementaire se poursuit avec le Sénat qui peut adopter, amender ou rejeter le projet. En l'absence d'accord entre les chambres, le gouvernement dispose de moyens constitutionnels pour faire aboutir un texte, mais la procédure implique plusieurs étapes et adaptations entre les débats en commission et en séance publique.
