Le Parlement a définitivement abrogé le Code noir, l'ensemble d'édits royaux qui régissaient l'esclavage dans les colonies françaises. La proposition de loi, portée par le député guadeloupéen Max Mathiasin, a été approuvée sans modification par le Sénat, qui a voté en faveur du texte selon le scrutin publié par la Haute Assemblée.
Adoptée précédemment à l'Assemblée nationale le 28 mai, la proposition visait à purger le droit français d'anciennes dispositions qui assimilaient les personnes réduites en esclavage à des « biens meubles » et autorisaient des châtiments particulièrement sévères contre les fugitifs. Ces textes étaient juridiquement sans effet depuis l'abolition de l'esclavage en 1848 mais n'avaient jamais été expressément retirés du corpus législatif.
Un vote final et ses suites
Selon le compte rendu du Sénat, le scrutin a rallié 320 voix pour, aucune voix contre et 18 abstentions. La loi doit désormais être promulguée pour entrer en vigueur. Elle prévoit en outre la remise d'un rapport gouvernemental dans les mois suivant sa promulgation sur les dispositions encore en vigueur du droit colonial outre-mer, sur les conséquences contemporaines de cet héritage et sur l'enseignement de l'histoire de l'esclavage.
Cette adoption intervient vingt-cinq ans après la loi Taubira reconnaissant la traite et l'esclavage comme crimes contre l'humanité, une référence régulièrement rappelée dans les débats parlementaires autour du texte.
« Le Code noir a organisé et légitimé l'esclavage. Il n’a plus sa place dans notre droit, même à titre de vestige. Ce texte appartient à notre histoire, pas à notre législation », a déclaré la ministre des Outre-mer Naïma Moutchou.
Lors des discussions, certains parlementaires ont toutefois souligné des manques dans le périmètre de la proposition : la sénatrice réunionnaise Évelyne Corbière Naminzo a dénoncé l'absence de référence explicite aux textes qui ont encadré l'esclavage dans l'océan Indien, notamment à La Réunion. D'autres ont attiré l'attention sur les questions de réparations et d'inégalités persistantes entre les outre‑mer et l'Hexagone, rappelant qu'après l'abolition de 1848, les indemnisations avaient profité aux propriétaires d'esclaves plutôt qu'aux personnes affranchies.
Ce que contient la loi
- Abrogation des édits royaux historiques et des dispositions d'application du Code noir.
- Prévision d'un rapport gouvernemental sur l'héritage du droit colonial et l'enseignement de l'histoire de l'esclavage.
- Neutralisation formelle dans le corpus législatif d'un texte déjà dépourvu d'effets juridiques depuis l'abolition.
Réactions et enjeux
Le geste a été qualifié de hautement symbolique par plusieurs intervenants parlementaires et ministériels. Si la portée juridique immédiate est limitée - les dispositions abrogées n'ayant plus d'effet pratique depuis le XIXe siècle - le débat parlementaire a permis de remettre au centre la question de la mémoire, de l'enseignement de l'esclavage et des suites à donner aux inégalités héritées du passé colonial. Des voix ont aussi demandé que l'analyse inclue spécifiquement les textes appliqués dans les territoires de l'océan Indien.
| Étape | Situation |
|---|---|
| Assemblée nationale | Adoption le 28 mai |
| Sénat | Adoption définitive (scrutin : 320 pour, 0 contre, 18 abstentions) |
| Suite prévue | Promulgation puis rapport gouvernemental demandé |
Pour comprendre
Lorsqu'un texte est adopté par les deux chambres du Parlement, il doit être promulgué pour devenir une loi. Les lois peuvent aussi prévoir des mesures de suivi, comme la remise de rapports ou d'études par le gouvernement pour évaluer l'application d'une disposition ou ses conséquences. Les discussions parlementaires servent autant à statuer juridiquement qu'à fixer un cadre politique et mémoriel autour de sujets historiques ou sociétaux.
