Le Sénat a adopté, mardi 3 novembre 2026, le projet de loi relatif à la protection des enfants. Le vote solennel s’est conclu par 260 voix contre 1, après plusieurs jours d’examen et de modifications en séance. Cette adoption concerne la version élaborée par les sénateurs : elle ne clôt donc pas la procédure parlementaire, qui doit se poursuivre dans le cadre de la navette entre les deux chambres.
Le texte rassemble plusieurs dispositions portant sur la sécurité des mineurs, l’organisation des services de protection de l’enfance et les règles applicables aux infractions sexuelles. Parmi les mesures mises en avant figure le rétablissement de l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis contre des mineurs. La disposition avait été supprimée par la commission des lois du Sénat avant d’être réintroduite lors de l’examen en séance.
Le Sénat a réintroduit cette mesure par l’article 11 bis A. Elle vise les crimes de viol et de proxénétisme commis à l’encontre de mineurs. L’imprescriptibilité signifie que l’écoulement du temps ne fait pas disparaître la possibilité d’engager des poursuites pour les infractions concernées, selon les règles prévues par le texte adopté.
Les sénateurs ont également réécrit l’article 6 afin de réintégrer l’ordonnance de sûreté de l’enfant, retirée par la commission des lois. Cette disposition correspond à la préconisation n° 26 formulée dans le rapport publié en 2023 par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. La nouvelle rédaction précise aussi les missions respectives du procureur, du juge des enfants et du juge aux affaires familiales.
- 119 : le pilotage du service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger doit revenir à l’État ;
- Enquêtes : l’exécution de certains actes essentiels est réintroduite pour plusieurs infractions commises contre des mineurs ;
- Protection locale : le texte prévoit des modalités d’organisation pour les comités départementaux de la protection de l’enfance.
La question des actes d’enquête concerne notamment les affaires de meurtre, d’assassinat, de tortures ou d’actes de barbarie, ainsi que les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Sont également visés les viols, les agressions sexuelles, les violences habituelles et les privations de soins commis à l’encontre de mineurs. Le texte adopté entend ainsi inscrire dans la procédure judiciaire l’exécution de ces actes essentiels pour certaines catégories d’infractions.
Le transfert du pilotage du Service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger, qui gère le numéro 119, constitue une autre évolution retenue par le Sénat. Le groupement d’intérêt public qui assurait cette mission doit laisser place à une organisation placée sous la responsabilité de l’État. La mesure s’inscrit dans le même projet de loi que les dispositions pénales et judiciaires relatives à la protection des mineurs.
Avec ce vote, le Sénat arrête sa position sur le projet après l’avoir examiné et amendé en séance. Les dispositions adoptées devront désormais être confrontées à celles de l’autre chambre dans la suite de la procédure législative. Le contenu final de la loi dépendra donc de l’issue de cette navette et, le cas échéant, des éventuels compromis ou arbitrages parlementaires ultérieurs.
Pour comprendre
Un projet de loi doit être examiné par l’Assemblée nationale et le Sénat avant de pouvoir entrer en vigueur. Chaque chambre peut modifier le texte, et les versions successives sont discutées dans le cadre de la navette parlementaire. Un vote solennel approuve une version du texte, mais ne suffit pas à lui seul à achever toute la procédure législative.
