Le projet de loi dit « casseurs‑payeurs », présenté par le gouvernement en réponse aux violences observées lors des manifestations du 17 octobre, a commencé mercredi son parcours parlementaire au Sénat, où la commission des Lois l’a adopté à huis clos en y apportant des modifications, selon plusieurs participants.
Défendu depuis plusieurs semaines par l'exécutif et inscrit à l'ordre du jour en plein mouvement lycéen, le texte prévoit la création d'une responsabilité civile collective pour les personnes appartenant à un groupement ayant commis des dégradations, sans qu'il soit nécessaire de prouver qu'elles ont elles‑mêmes commis les faits. Cette forme de responsabilité serait assortie de conditions et plafonnée à 10 000 euros par personne, somme qui pourrait être due à la victime, aux assureurs ou à l'État s'il se retourne contre l'auteur.
« Beaucoup se payent de mots dans la campagne présidentielle. Il y a là l'occasion de faire œuvre utile avant cette élection présidentielle », a déclaré le Premier ministre Sébastien Lecornu, jugeant le texte « absolument indispensable » et affirmant vouloir le mener « à son terme ».
Le projet gouvernemental prévoit aussi de pouvoir mobiliser certaines aides sociales : les allocations familiales et les aides personnelles au logement pourraient être ponctionnées pour contribuer au paiement des sommes dues par les personnes reconnues responsables, lorsque celles‑ci ne peuvent pas régler. Une circulaire annoncée par l'exécutif vise par ailleurs à déduire des aides sociales les revenus tirés du recel des pilleurs, selon la source.
La commission des Lois du Sénat, où une alliance de la droite et des centristes dispose d'une majorité, a adopté le texte « très largement », en y apportant diverses retouches, ont indiqué des participants à la réunion. Les débats les plus importants sont attendus dans l'hémicycle, où le texte doit être examiné à partir du mardi 27 octobre, avec des divisions annoncées entre les groupes parlementaires.
Plusieurs voix se sont déjà exprimées sur le fond et la forme du projet : le gouvernement le présente comme une réponse nécessaire pour dissuader et réparer les dommages causés lors d'attroupements, tandis que des oppositions et des acteurs de la société civile ont fait valoir des inquiétudes sur l'applicabilité, le caractère collectif de la responsabilité et le respect des droits fondamentaux. La gauche a notamment qualifié le texte d'hostile, estimant certains aspects inapplicables ou susceptibles de poser des questions constitutionnelles, selon les comptes rendus.
Conséquences et points de vigilance
- La création d'une responsabilité civile collective modifie le régime habituel où la mise à contribution suppose en principe la preuve d'une faute individuelle.
- La possibilité de mobiliser des prestations sociales pour régler des dommages engage des choix sur la solidarité et la protection sociale.
- Le passage en hémicycle devrait permettre d'évaluer les amendements, les oppositions et, le cas échéant, la recevabilité constitutionnelle des mesures.
| Étape | État |
|---|---|
| Examen en commission des Lois du Sénat | Adopté à huis clos, avec modifications |
| Débat en hémicycle | Prévu mardi 27 octobre |
| Principales mesures | Responsabilité civile collective, plafond à 10 000 €, mobilisation d'allocations |
Le débat parlementaire promet d'être structuré autour de questions juridiques, pratiques et politiques : comment identifier les membres d'un groupe mis en cause, quelles garanties procédurales pour les personnes visées, et quels recours pour les bénéficiaires de prestations sociales frappés d'une retenue ? Le gouvernement affiche sa détermination à faire aboutir le texte, tandis que les oppositions ont annoncé une confrontation soutenue sur le fond et la forme des mesures.
Pour comprendre
Un projet de loi est examiné successivement par des commissions puis en séance publique dans chaque chambre du Parlement (Assemblée nationale et Sénat), qui peuvent l'amender. Si les deux chambres adoptent des textes différents, une commission mixte paritaire peut être réunie pour trouver un compromis, ou l'Assemblée nationale peut avoir le dernier mot.
