Le parquet de Marseille a requis, mercredi 21 octobre, deux ans de prison avec sursis et une peine complémentaire d'inéligibilité de cinq ans, avec exécution immédiate, à l'encontre du député LFI Sébastien Delogu, jugé pour la diffusion de documents privés.
Lors de l'audience, la procureure Audrey Jouaneton a motivé la demande d'interdiction d'exercer un mandat par « la gravité des faits », estimant que le tribunal ne pouvait pas « permettre qu'il continue d'exercer » son mandat. Le parlementaire a, pour sa part, fait valoir son droit au silence et présenté des excuses pour ses actes sans exposer ses motivations.
« la gravité des faits », a estimé la procureure Audrey Jouaneton, ajoutant que le tribunal ne pouvait pas « permettre qu'il continue d'exercer » son mandat.
Les faits reprochés
Le député était jugé à Marseille pour avoir diffusé des documents privés dont la provenance faisait l'objet d'un conflit social. Selon le réquisitoire rendu public lors de l'audience, ces éléments avaient été volés à un chef d'entreprise et rendus accessibles au public par l'élu.
- Réquisitions : deux ans de prison avec sursis ; cinq ans d'inéligibilité, exécution immédiate.
- Position du parquet : peine d'inéligibilité justifiée par la gravité des faits et l'empêchement d'exercer un mandat.
- Position de l'intéressé : exercice du droit au silence et remise d'excuses sans explication des motivations.
Conséquences politiques et judiciaires potentielles
Si le tribunal suivait les réquisitions, la peine d'inéligibilité pourrait entraîner l'interruption de l'exercice du mandat par le député. La mesure d'exécution immédiate signifie qu'en cas de condamnation, l'interdiction d'être candidat ou élu prendrait effet sans délai. Le parquet a considéré que, compte tenu de la nature des faits, maintenir l'élu en fonctions était incompatible avec l'exercice du mandat.
| Sanction requise | Effet |
|---|---|
| Deux ans de prison (avec sursis) | Peine principale privative de liberté non effectuée si le sursis est maintenu. |
| Cinq ans d'inéligibilité (exécution immédiate) | Interruption possible de l'exercice du mandat et impossibilité de se présenter aux scrutins pendant la durée. |
Les éléments rapportés lors de l'audience montrent que la question de la provenance des documents diffusés n'a pas été clarifiée : le député a refusé de livrer des précisions sur leur origine. Le parquet a par ailleurs considéré que la divulgation de ces pièces, issues d'un vol dénoncé dans le cadre d'un conflit social, revêtait une gravité justifiant la peine complémentaire sollicitée.
Suite de la procédure
À l'issue des réquisitions, le tribunal doit désormais délibérer et rendre sa décision. La mise en cause lors d'une audience pénale et les réquisitions du parquet ne préjugent pas d'une condamnation. La présomption d'innocence demeure jusqu'à ce qu'une décision finale soit rendue et éventuellement confirmée en appel.
Pour comprendre
Lors d'un procès pénal, le ministère public (parquet) formule des réquisitions de peine qui indiquent la sanction qu'il estime proportionnée aux faits. Le juge statue ensuite indépendamment et peut suivre ou écarter ces réquisitions. L'inéligibilité est une peine complémentaire qui interdit à une personne condamnée de se présenter ou d'exercer des fonctions électives pendant une durée déterminée ; elle peut être prononcée lorsque les faits affectent directement l'exercice d'un mandat.
