Le Conseil constitutionnel a opposé une fin de non-recevoir, lundi 26 octobre, à la requête déposée par des parlementaires du Rassemblement national et de l'Union des droites (UDR) demandant la « démission d’office » de Richard Ferrand, président de l'institution. Dans un courrier cité par l'Agence France‑Presse, la juridiction a jugé qu'aucune base constitutionnelle ne permettait d'accéder à cette demande.
Les élus du RN et de l'UDR reprochaient à M. Ferrand d'avoir pris position publiquement contre la possibilité de réformer la Constitution par la voie référendaire visée à l'article 11, une option défendue par Marine Le Pen. Ils ont invoqué une rupture du devoir de neutralité du président du Conseil constitutionnel après des propos tenus dans un épisode du podcast Quid Juris diffusé le 9 octobre.
« vouloir réformer la Constitution par l’article 11, ça n’existe pas. Il n’y a pas de débat. Il suffit de lire la Constitution, qui n’est pas le Code général des impôts. »
Cette phrase, prononcée par Richard Ferrand et citée par les parlementaires contestataires, avait suscité la réaction de la cheffe du RN, qui avait estimé que le président du Conseil constitutionnel avait « violé son serment » et manqué à son obligation de neutralité.
La décision des Sages
Le Conseil constitutionnel a rappelé, selon le courrier consulté par l'AFP, qu'il n'existe pas de procédure permettant de « déchoir » ou de contraindre à la démission un de ses membres sur simple saisine parlementaire. La juridiction a donc déclaré la demande irrecevable, laissant Richard Ferrand en place pour la durée de son mandat, en cours depuis mars 2025.
Conséquences politiques
- Le rejet met fin à la tentative du RN et de l'UDR d'obtenir la mise à l'écart de la présidence du Conseil constitutionnel.
- La décision clarifie les limites des voies parlementaires pour contester la composition ou la conduite des membres du Conseil constitutionnel.
- La polémique souligne la tension entre acteurs politiques et gardiens de la constitutionnalité des lois et procédures institutionnelles.
Le courrier des Sages et les réactions politiques qui ont suivi devraient nourrir les débats sur la place du Conseil constitutionnel dans les discussions publiques sur la réforme constitutionnelle et sur la frontière entre prise de parole personnelle et devoir de réserve pour les titulaires de hautes fonctions.
| Acteurs | Demande | Décision |
|---|---|---|
| Rassemblement national et UDR | Démission d’office de Richard Ferrand | Rejetée (irrecevable) |
| Conseil constitutionnel | Examiner la recevabilité | Pas de base constitutionnelle pour la déchéance |
Pour comprendre
Le Conseil constitutionnel veille à la conformité des lois et à la régularité des procédures constitutionnelles ; il est composé de membres nommés pour un mandat. Les mécanismes prévus par la Constitution pour remplacer ou constater la fin de fonctions d'un membre sont encadrés et ne permettent pas à des parlementaires de prononcer directement la démission d'office d'un de ses membres sans texte ou procédure spécifique. Cette séparation des rôles vise à garantir l'indépendance de l'organe.
