Le ministère de la Transition écologique a annoncé la suspension des nouvelles demandes de financement auprès du Fonds chaleur à compter du 3 novembre. Cette décision intervient alors que le budget de l’État n’a pas encore été adopté et qu’une diminution de 300 millions d’euros de l’enveloppe est annoncée pour l’année prochaine. Pour les collectivités qui préparent des installations de chaleur renouvelable, le dispositif est désormais placé sous le régime de la priorisation des dossiers.
Le ministère a justifié cette mesure par le décalage entre les sollicitations reçues et les crédits disponibles. Dans une déclaration transmise à l’Agence France-Presse, il a indiqué : « Il est nécessaire, au vu de l’écart important entre les besoins d’aide exprimés et les disponibilités budgétaires de l’État, de renforcer les règles de priorisation des dossiers et d’octroi des aides ». Aucun nouveau projet ne peut donc, à ce stade, être éligible au guichet suspendu.
Un dispositif utilisé par les collectivités
Géré par l’Ademe, le Fonds chaleur accompagne depuis 2009 les investissements consacrés à la production de chaleur renouvelable. Les communes et les autres collectivités peuvent notamment solliciter ce soutien pour des projets liés à la biomasse, à la géothermie, au solaire thermique, à la récupération de chaleur fatale ou aux réseaux de chaleur.
Le bilan communiqué pour le dispositif fait état de plus de 11 000 installations financées depuis sa création, pour une production estimée à environ 52 TWh. Ces aides interviennent dans des opérations souvent conduites sur plusieurs années : elles contribuent à structurer le plan de financement de projets portés par les collectivités et leurs partenaires. La fermeture du guichet suspend donc l’examen des nouvelles demandes, tandis que les opérations déjà engagées sont placées dans un contexte budgétaire plus contraint.
| Éléments du Fonds chaleur | Données communiquées |
|---|---|
| Création | 2009 |
| Installations financées | Plus de 11 000 |
| Production associée | Environ 52 TWh |
| Crédits prévus en 2025 et 2026 | 800 millions d’euros |
Une trajectoire budgétaire revue à la baisse
Le fonds avait connu une progression continue depuis sa création. Son montant était passé de 200 millions d’euros à ses débuts à 800 millions d’euros pour 2025 et 2026. La Programmation pluriannuelle de l’énergie prévoyait encore une hausse jusqu’à 2 milliards d’euros par an en 2029. La suspension annoncée marque ainsi un écart entre cette trajectoire et les arbitrages budgétaires actuellement préparés.
Le nombre de projets susceptibles d’être affectés est évalué à plus d’un millier. Cette estimation concerne des demandes nouvelles, alors que les collectivités doivent déjà coordonner études techniques, décisions d’investissement et recherche de financements. Pour les élus locaux, le calendrier de l’aide publique constitue un élément déterminant dans la capacité à engager les travaux et à sécuriser les autres participations financières.
- Les nouvelles demandes auprès du Fonds chaleur sont suspendues à partir du 3 novembre.
- Le dispositif finance des projets de chaleur renouvelable portés notamment par les collectivités.
- Plus de 11 000 installations ont été financées depuis 2009.
- Plus d’un millier de projets pourraient être concernés par la mesure.
Une décision prise avant le vote du budget
La décision a été annoncée par le ministère alors que le Parlement n’a pas encore achevé l’examen du budget. Elle anticipe donc la baisse annoncée des crédits, tout en laissant aux services de l’État le soin de préciser les règles de sélection et d’octroi des aides. Pour les collectivités, l’enjeu immédiat porte sur la visibilité financière de projets qui reposent sur la combinaison de subventions publiques, d’emprunts et de ressources propres.
Pour comprendre
Un fonds public d’aide permet à l’État d’orienter des crédits vers des projets répondant à des priorités définies par la puissance publique. Lorsque les demandes dépassent les sommes disponibles, l’administration peut établir des règles de sélection et classer les dossiers selon des critères déterminés. Le vote du budget reste l’étape parlementaire qui autorise les crédits de l’État.
