La Cour suprême du Royaume-Uni examine mercredi et jeudi le recours déposé par Huda Ammori, cofondatrice de Palestine Action, contre l’interdiction de cette organisation. Le gouvernement britannique doit défendre devant la plus haute juridiction du pays sa décision de l’avoir désignée comme organisation terroriste. La procédure porte notamment sur la manière dont cette décision a été prise et sur ses conséquences pour les personnes qui affichent publiquement leur soutien au groupe.
Depuis l’interdiction prononcée par le gouvernement en juillet 2025, toute expression de soutien à Palestine Action constitue une infraction au regard de la législation antiterroriste britannique. Les personnes concernées peuvent encourir jusqu’à 14 ans de prison, précise Euronews. La police londonienne a encore interpellé plus de 300 manifestants samedi pour avoir brandi une pancarte portant le slogan désormais proscrit : « Je m’oppose au génocide, je soutiens Palestine Action ».
Le collectif Defend Our Juries, qui organise les rassemblements de soutien, estime à environ 4 200 le nombre d’arrestations effectuées depuis l’interdiction. France 24 indique que plusieurs personnes interpellées sont des retraités, parmi lesquels un prêtre, une ancienne conseillère financière et un ancien militaire. La militante suédoise Greta Thunberg figure également parmi les personnes citées dans les arrestations rapportées par le média.
| Élément de la procédure | Situation rapportée |
|---|---|
| Organisation concernée | Palestine Action, créée en 2020 |
| Décision contestée | Interdiction et classement comme organisation terroriste |
| Juridiction saisie | Cour suprême du Royaume-Uni |
| Durée de l’audience | Deux jours |
Un recours centré sur la procédure
Huda Ammori a été autorisée à contester la décision sur un motif procédural limité. Sa défense soutient que le ministère de l’Intérieur n’aurait pas appliqué ses propres critères lorsqu’il a proposé ou maintenu le classement de Palestine Action. Dans les arguments rendus publics en ligne, elle affirme que seules trois des 385 actions attribuées au mouvement sur cinq ans correspondraient, d’après l’évaluation même du gouvernement, à la définition du terrorisme.
« seules trois des 385 actions menées par Palestine Action sur une durée de cinq ans répondent à la définition du terrorisme d’après l’évaluation du gouvernement lui-même »
Le gouvernement fonde sa décision sur des actes de dégradation attribués à des militants de Palestine Action. France 24 cite notamment des dommages commis sur une base de la Royal Air Force en juin 2025 et des actions visant l’entreprise d’armement israélienne Elbit Systems en août 2024. Le groupe s’était aussi introduit, en mars 2025, sur le golf de Donald Trump en Écosse, où un message avait été inscrit sur le gazon.
Des décisions judiciaires divergentes
L’interdiction a déjà fait l’objet de deux appréciations judiciaires différentes. En février, la Haute Cour de Londres avait considéré que la mesure était disproportionnée et qu’elle portait une atteinte importante aux libertés d’expression et de réunion. En juin, la cour d’appel a toutefois validé le classement, estimant que Palestine Action promouvait une violence illégale assimilable au terrorisme. La Cour suprême doit désormais examiner le recours présenté par Huda Ammori dans les limites du motif procédural retenu.
Palestine Action se présente comme un mouvement d’action directe visant à mettre fin au soutien international apporté à Israël, qu’il décrit comme un régime génocidaire et d’apartheid. La qualification retenue par les autorités britanniques place le groupe dans la même catégorie juridique que des organisations déjà inscrites sur la liste antiterroriste, dont Al-Qaïda et le Hezbollah. L’enjeu de l’audience dépasse donc le seul statut de Palestine Action : il concerne aussi la possibilité de sanctionner l’expression publique d’un soutien à une organisation interdite et le contrôle exercé par les juges sur une décision gouvernementale.
Pour comprendre
Au Royaume-Uni, le gouvernement peut inscrire une organisation sur la liste des entités terroristes, ce qui entraîne des interdictions pénales portant notamment sur l’adhésion ou le soutien public. Une personne ou une organisation concernée peut contester cette décision devant les juridictions, qui vérifient notamment le respect de la procédure et la compatibilité de la mesure avec les droits protégés. La Cour suprême intervient au sommet de cet ordre judiciaire pour trancher les questions de droit qui lui sont soumises.
