Mercredi 21 octobre, l'Association des maires et des présidents d'intercommunalité de la Haute‑Loire (AMF 43) a publiquement exprimé son opposition à deux dispositions du projet de loi de finances pour 2027 actuellement examiné à l'Assemblée nationale. Dans un communiqué adressé aux médias, l'association met en garde contre les effets que pourraient avoir ces modifications sur les budgets locaux et les investissements communaux.
L'AMF 43 identifie en premier lieu la création d'une « contribution progressive à l'effort budgétaire », chiffrée par le gouvernement à 2,5 milliards d'euros au niveau national. L'association craint que cette nouvelle contribution constitue « une charge supplémentaire pour les collectivités » et conduise à une réduction des marges de manœuvre financières dont disposent les communes pour mener à bien leurs projets.
Le second point contesté porte sur le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Le projet de loi prévoit, selon l'AMF 43, une réduction du taux de droit commun du FCTVA qui passerait de 16,404 % à 11,404 %. L'association avertit que cette baisse réduirait les ressources destinées à compenser la TVA supportée par les collectivités pour leurs investissements.
« Trop, c’est trop ! Les communes contribuent déjà à l’effort national tout en assumant des missions essentielles au quotidien. Leur demander une nouvelle contribution, tout en réduisant les ressources qui accompagnent leurs investissements, revient à fragiliser leur capacité d’action et à compromettre la réalisation de projets indispensables à la population. » — Jérôme Bay, président de l'AMF 43 et maire du Brignon.
Dans son communiqué, l'AMF 43 détaille les secteurs qui pourraient être affectés par un resserrement des finances locales : la rénovation des écoles, l'entretien de la voirie, la modernisation des bâtiments publics et les équipements de proximité. L'association demande explicitement la suppression de la contribution progressive et le maintien du taux actuel du FCTVA.
Contexte et réactions
Le projet de loi de finances pour 2027 était en cours d'examen à l'Assemblée nationale au moment de la prise de position de l'AMF 43. Plusieurs associations de collectivités et élus locaux ont déjà alerté récemment sur les conséquences des arbitrages budgétaires nationaux pour les finances territoriales, en lien avec les débats parlementaires sur les recettes et dépenses publiques.
- Mesure contestée 1 : contribution progressive à l'effort budgétaire (2,5 milliards € annoncés).
- Mesure contestée 2 : baisse du taux du FCTVA de 16,404 % à 11,404 %.
- Demandes de l'AMF 43 : retrait de la contribution progressive et maintien du taux actuel du FCTVA.
| Élément | Situation actuelle | Proposition du PLF 2027 |
|---|---|---|
| Taux de droit commun du FCTVA | 16,404 % | 11,404 % |
| Montant annoncé pour la contribution progressive | 2,5 milliards d'euros (au niveau national) |
Le président de l'AMF 43, Jérôme Bay, a résumé la position des élus départementaux en estimant que l'addition de ces deux mesures pèserait sur la capacité d'investissement des communes. L'AMF 43, qui regroupe les maires et les présidents d'intercommunalité de la Haute‑Loire, réclame donc une modification du texte en cours d'examen au Parlement.
Pour comprendre
Le projet de loi de finances (PLF) fixe chaque année les recettes et les dépenses de l'État et peut contenir des mesures affectant les ressources des collectivités locales. Le FCTVA est un mécanisme de compensation de la TVA supportée par les collectivités lors de leurs investissements ; son taux détermine la part remboursée aux collectivités et donc leur capacité à financer des travaux publics. Les débats parlementaires sur le PLF permettent aux députés et aux acteurs concernés de proposer des amendements avant le vote final.
